Estudio del KOF sobre las repercusiones de los acuerdos bilaterales para Suiza

Fecha de publicación: 4 de febrero de 2015

Etude du KOF : La voie bilatérale : un état des lieux économique

Depuis l’approbation de l’initiative contre l’immigration de masse, l’incertitude règne en ce qui concerne le cadre dans lequel il convient de poursuivre les accords bilatéraux avec l’Union européenne. Dans ce contexte, le KOF a réalisé une nouvelle étude, qui analyse l’influence des accords bilatéraux sur l’évolution économique des dernières années en Suisse. L’étude s’intéresse notamment à l’impact de l’accord sur la libre circulation des personnes, qui fait partie des Accords bilatéraux I. Le KOF estime que leur résiliation mettrait en péril le modèle de réussite économique de la Suisse.

Durant les dix dernières années, l’économie suisse a connu un développement réjouissant sur le plan international. Certes, cette évolution ne peut s’expliquer exclusivement que par l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), mais l’immigration des dernières années a suscité une augmentation du « capital humain ». Selon les estimations du KOF, l’ALCP a généré un accroissement annuel brut de l’immigration en provenance des Etats de l’UE et de l’AELE de l’ordre de 16 300 à 26 300 personnes (âgées de 15 à 64 ans). Toutefois, environ la moitié de ce surplus d’immigration a été compensé par l’absence d’immigration en provenance de pays tiers, lesquels ne sont pas concernés par la libre circulation des personnes. Ainsi, l’objectif politique lié à la libre circulation des personnes (favoriser l’immigration en provenance des pays de l’UE par rapport à celle issue de pays tiers) semble avoir été atteint. En valeur nette, la libre circulation des personnes a accru l’immigration des 15 à 64 ans d’environ 10 à 15000 personnes par an durant cette période. Il convient de noter à cet égard que la forte immigration vers la Suisse observée durant les dernières années ne s’explique pas seulement par l’ALCP, mais aussi par d’autres facteurs tels que l’évolution économique relativement favorable et l’imbrication croissante de la Suisse dans l’Union européenne élargie.

Par rapport à l’avant-ALCP, la composition de l’immigration a évolué, et la part de la main-d’oeuvre mieux qualifiée notamment s’est accrue. Les immigrés en provenance d’Europe sont venus en premier lieu par suite d’une plus forte demande de la part des entreprises suisses. Celles-ci ont tiré bénéfice d’une augmentation de la population active potentielle. L’élargissement de l’offre résultant de l’ALCP n’a pas entraîné une forte éviction sur le marché de l’emploi Suisse, car la main-d’oeuvre immigrée s’est avérée le plus souvent complémentaire des salariés déjà établis. Les faibles effets d’éviction pourraient s’expliquer par le fait que l’immigration et la libre circulation des personnes par exemple, ont contribué à un accroissement de l’offre sur le marché de l’emploi par le biais d’une plus forte consommation ou d’un regain d’attrait de la place économique suisse.

L’initiative contre l’immigration de masse revendique désormais en principe la réintroduction d’un système de contingentement, tel qu’il existait en Suisse avant les accords bilatéraux. Un bilan historique montre que l’économie nationale, dans le cadre de ce régime de migration, recherchait une main-d’oeuvre plutôt bon marché et peu qualifiée, et qui fut principalement recrutée dans des régions et des branches d’activité menacées par l’exode. Par conséquent, l’ancien système de contingentement faisait obstacle à l’évolution structurelle de la Suisse. Entre 1970 et 2002, il était en outre très éloigné d’un régime libéral : un plafond limitait le nombre maximum de migrants et les dépenses administratives liées à leur embauche, ce qui produisait un effet dissuasif aussi bien dans les entreprises que chez les immigrants potentiels. Un appareil administratif complexe se mit en place pour un nombre relativement restreint de permis de travail.

Indépendamment de la future définition des réglementations en matière de migration, on constate que l’initiative contre l’immigration de masse a déjà provoqué un sentiment d’incertitude dans les entreprises. Une enquête menée au printemps et en automne 2014 auprès des entreprises suisses a révélé une forte insécurité, qui a déjà eu des incidences négatives l’an dernier et cette année sur leurs projets d’investissement et d’emploi en Suisse. Cet impact s’accroîtrait encore si, en plus de l’ALCP, d’autres accords étaient résiliés, tels que celui sur la reconnaissance réciproque des évaluations de conformité. Cet accord a abaissé les coûts pour les exportateurs et importateurs suisses. Et l’effet produit s’est avéré positif sur le commerce des produits concernés par l’accord, comme l’a révélé une analyse de données de l’Administration fédérale des douanes (AFD) concernant le commerce de plus de 5000 produits différents sur une période de 22 ans.

Que signifierait maintenant une résiliation des accords bilatéraux au niveau de la croissance économique ? Dans le cadre d’une simulation, le KOF a réduit uniformément la population active potentielle et la population de 10 000 personnes par an. Les répercussions négatives les plus marquées apparaissent dans les investissements, et en particulier dans la construction de logements. Les effets modélisés produits sur la croissance du produit intérieur brut (PIB) représentent globalement –0,2 point de pourcentage par an.

Cela constitue un recul relativement modeste par rapport aux conséquences de la décision prise par la Banque nationale suisse le 15 janvier 2015 – si le franc suisse devait maintenir sa vigueur actuelle. Mais il ne s’agit ici que de certains effets produits par le recul de l’immigration ; de nombreuses répercussions indirectes, telles que l’impact sur le « capital humain » et les autres conséquences négatives d’une résiliation de l’ALCP, ne sont pas prises en compte. De plus, et précisément en raison du choc monétaire, il serait peu avisé d’un point de vue économique, de susciter volontairement d’autres affaiblissements de la place économique suisse. Le KOF plaide en faveur d’une évaluation approfondie de toutes les possibilités de poursuite des accords bilatéraux dans le cadre des processus politiques en cours

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http://www.kof.ethz.ch/fr/medias/communiques-de-presse/k/communiques-de-presse-ulterieurs/1205/2015/02/studie_bilaterale_weg/

Fuente: KOF Centre de recherches conjoncturelles de l’EPF Zurich, 04.02.15