Fonctions

La commission nationale consultative des conventions collectives exerce les fonctions suivantes :

1. Fonctions consultatives afin d'étudier et de déterminer le champ fonctionnel des conventions collectives, ainsi que d'émettre le rapport obligatoire dans les procédures d'extension d'une convention collective établies à l'article 92.2 du statut des travailleurs (les fonctions consultatives de cette commission sont réglementées au chapitre III du décret royal 1362/2012 du 27 septembre qui régit la commission nationale consultative des conventions collectives).
2. Observatoire de la négociation collective qui englobe l'information, l'étude, la documentation et la diffusion de celle-ci (cette fonction est réglementée au chapitre IV du décret royal 1362/2012 du 27 septembre).
3. Fonctions décisionnelles concernant la résolution des divergences découlant du manque d'accord dans les procédures de non-application des conditions de travail prévues par la convention collective applicable dans les cas établis à l'article 82.3 du statut des travailleurs (cette fonction est réglementée au chapitre V du décret royal 1362/2012 du 27 septembre).

Actions et accords

La commission nationale consultative des conventions collectives fonctionne en séance plénière et en commission permanente, bien qu'en règle générale elle fonctionne en commission permanente pour l'approbation des avis, rapports et décisions visés à la section 3, alinéas a), b), d) et f) de l'article 10 du décret royal 1362/2012 du 27 septembre qui régit la CCNCC, sauf si, par décision majoritaire de la commission permanente elle-même, il est convenu d'organiser une séance plénière.

La plénière est composée du président et de tous les membres représentant l'administration générale de l'État et les organisations patronales et syndicales les plus représentatives, ainsi que de son secrétaire. La plénière se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre, après la convocation correspondante, sans préjudice de la possibilité de tenir des sessions extraordinaires lorsque, en raison de l'urgence des questions à traiter, le président le décide, de sa propre initiative ou à la demande majoritaire de l'un des représentants qui composent la plénière.

La commission permanente est composée du président de la commission et de deux membres de chacun des trois groupes qui la composent, ainsi que de son secrétaire. Il se réunit en session ordinaire tous les deux mois et en session extraordinaire, aussi souvent que nécessaire, lorsque l'urgence des questions à traiter est décidée par le président, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de l'un des représentants qui composent le comité.

Les accords sont adoptés de préférence par consensus entre le président et les représentants de l'administration générale de l'État et des partenaires sociaux. Si cela n'est pas possible, les accords sont adoptés à la majorité absolue des personnes présentes, sauf dans les cas prévus aux articles 12.2, 16 et 23.2 du décret royal 1362/2012 du 27 septembre, dans lesquels la majorité absolue des membres de la commission permanente ou, le cas échéant, de la plénière est requise.

Les avis, rapports et décisions de la commission s'entendent toujours sans préjudice des pouvoirs correspondant à l'autorité du travail et à la juridiction compétente dans les termes établis par la loi, ainsi que des dispositions envisagées dans les systèmes de règlement autonome des litiges établis par la négociation collective.