5º) Est-il nécessaire
que le Partenariat de Développement se constitue en entité
possédant une personalité juridique propre ?
Les normes et les orientations établies par
le Programme Opérationnel indiquent que le PDD doit être
formé par une diversité dentités de nature
juridique différente qui devront unir leurs efforts pour
aborder un problème commun. Il nexiste pas une forme
juridique prédéterminée, et donc, la façon
selon laquelle le PDD doit se constituer sera celle que les partenaires
décident, pourvu que des méchanismes garantissant
sa mise en oeuvre (un protocole daccord, une convention) soient
prévus.
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