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Questions Plus Fréquentes

 

5º) Est-il nécessaire que le Partenariat de Développement se constitue en entité possédant une personalité juridique propre ?

Les normes et les orientations établies par le Programme Opérationnel indiquent que le PDD doit être formé par une diversité d’entités de nature juridique différente qui devront unir leurs efforts pour aborder un problème commun. Il n’existe pas une forme juridique prédéterminée, et donc, la façon selon laquelle le PDD doit se constituer sera celle que les partenaires décident, pourvu que des méchanismes garantissant sa mise en oeuvre (un protocole d’accord, une convention) soient prévus.

 

 

 

 


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