7º) Existe-t-il un document concernant l’éligibilité des dépenses dans le cadre des projets ?

Il existe un Règlement de la Commission sur les activités éligibles au financement des Fonds : le Règlement (CE) nº 1685/2000 de la Commission, du 28 juillet 2000 sur les dispositions d’application du Règlement (CE) nº 1260/1999 du Conseil relatif au financement des dépenses propes d’activités financiées dans le cadre des Fonds Structurels.

Néanmoins, le Complément de Programmation pourra limiter les priorités qui, en géneral, ont été établi par les normes d’éligibilité.

En particulier, les activités éligibles dans le cadre des projets EQUAL seront les suivantes :

• Assistance en faveur des personnes :
  
  
  • Itinéraires intégrés d’insertion professionnelle.
  • Orientation, conseil et recherche d’emploi.
  • Formation.
  • Formation et stages dans les entreprises.
  • Aides à la création d’entreprises
    
    
• Assistance aux structures et systèmes:
  
  
  • Aides à l’emploi.
  • Formation des formateurs, du personnel et des agents spécialisés.
  • Modernisation et amélioration de l’efficacité des services d’emploi.
  • Actualisation des programmes de formation.
  • Développement des systèmes de prévision des tendances de l’emploi
    
    
• Mesures d’accompagnement
  
  
  • Prestation de services aux bénéficiaires et personnes dépendantes.
  • Mesures d’accompagnement socio-pédagogique.
  • Sensibilisation et difussion des activités
    
    
• Assistance technique
  
  
  • Assistance technique et activités liées à la préparation, au suivi, à l’évaluation et au contrôle des projets, ainsi que des activités concernant la réalisation des études et de difussion de ceux-ci
    
    
• Élargissement de l’éligibilité
  
  Les projets EQUAL peuvent béneficier d’un élargissement d’éligibilité vis-à-vis des certaines activités propes du FEDER, du FEOGA et d’IFOP, pour lequelles il y a une limite de financement du 15% du budget prévu pour l’action 2. Les activités éligibles seront, donc, les suivantes:
  
  
  • Assistance dans la cadre de la prestation de services.
  • Aides à la création d’entreprises et instruments financiers d’appui.
  • L’acquisition d’équipement et assistance à l’investissement pour le développement de la société de l’information.
  • L’élimination de barrières architectoniques et de communication qui favorise l’accès dans des conditions d’égalité.
  • La promotion de mesures culturelles et de protection de l’environement.