Dans la présente section figurent différents formulaires (en format pdf et word) par lesquels les citoyens, les entreprises ou les travailleurs indépendants peuvent soumettre formellement leurs demandes (une fois remplies et signées) à l’Inspection du travail et de la sécurité sociale.
La procédure à suivre pour la présentation de ces demandes est indiquée dans les liens suivants:
COMMENT PORTER PLAINTE OFFICIELLEMENT AUPRÈS DE L’ITSS
Information, soumission de documents Lien vers Le SITE WEB du MITES
Ils fournissent des informations sur les différentes possibilités de soumettre des documents (par voie électronique ou en personne). Dans ce dernier cas (en personne), les documents doivent être déposés auprès des différentes inspections provinciales du travail et de la SS ou auprès de tout registre public en vue de leur remise à ces dernières. N’oubliez pas de préciser, sur le document que vous présentez, l’inspection provinciale à laquelle vous adressez vos documents, laquelle correspondra à la province où se trouve le centre de travail, ou celle dans laquelle la procédure administrative est déjà en cours. Les documents peuvent également être envoyés par courrier ordinaire, en y joignant une photocopie de la pièce d’identité nationale du plaignant. Voir les adresses dans la section: Qui nous sommes > Nous sommes très proches).
Informations sur le téléchargement de documents: Pour pouvoir visualiser correctement les fichiers PDF, vous devez avoir installé Adobe Reader: Acrobat Reader de Adobe
| Nom du formulaire | Format Word | Format PDF |
|---|---|---|
| Mémoire (IP-106) |  |
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| Plainte écrite (IP-107) | |
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| Autres formalités d’inspection (IP-109) | |
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| Appel (IP-110) | |
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| Demande de retrait et retrait de la plainte (IP-104) | |
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| Correction et amélioration de la plainte (IP-105) | |
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| FORMULAIRES DE PLAINTE DANS DIFFÉRENTES LANGUES | ||
| -Plainte écrite (en UKRAINIEN) | |
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| -Plainte écrite (en BULGARE) | |
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| -Plainte écrite (en ROUMAIN) | |
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| -Plainte écrite (en ANGLAIS) | |
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| -Plainte écrite (en FRANÇAIS) | |
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| -Plainte écrite (en ESPAGNOL) | |
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