AVIS JURIDIQUE
Le domaine internet mites.gob.es est la propriété du ministère du travail et de l’économie sociale.
Ce ministère vous informe que l’accès et l’utilisation du site web www.mites.gob.es et de tous les sous-domaines et répertoires qui y sont inclus (ci-après dénommés conjointement le «portail»), ainsi que les services ou contenus pouvant être obtenus à travers ceux-ci, sont soumis aux conditions détaillées dans le présent avis juridique, sans préjudice du fait que l’accès à l’un desdits services ou contenus peut nécessiter l’acceptation de conditions générales supplémentaires.
Par conséquent, si vous n’êtes pas d’accord avec les considérations détaillées dans le présent avis juridique, veuillez ne pas utiliser le portail, car toute utilisation que vous ferez de celui-ci ou des services et contenus qui y sont inclus implique l’acceptation des conditions juridiques contenues dans ce texte.
Le ministère se réserve le droit d’apporter des modifications au portail sans préavis, afin d’actualiser, de corriger, de modifier, d’ajouter ou de supprimer les contenus du portail ou sa conception. Les contenus et services proposés par le portail sont mis à jour périodiquement. Étant donné que la mise à jour des informations n’est pas immédiate, nous vous suggérons de toujours vérifier la validité et l’exactitude des informations, services et contenus du portail.
Les conditions et les modalités contenus dans le présent avis peuvent varier, aussi nous vous invitons à les consulter lorsque vous visiterez à nouveau le portail.
Les informations contenues sur ce site web proviennent de sources publiques. Le ministère n’est pas responsable des dommages et préjudices qui pourraient résulter de l’utilisation des outils et des informations contenues dans www.mites.gob.es en ce qui concerne l’adoption de décisions sur le lancement, le développement ou le résultat de procédures administratives. Ces décisions doivent être vérifiées auprès des centres, organes ou agences compétents.
En tout état de cause, les informations et les contenus de ce site web ne peuvent être utilisés dans des processus contradictoires avec l’administration publique, et aucune responsabilité n’est assumée pour les divergences qui pourraient exister entre les documents imprimés de l’administration compétente et la publication électronique de ces pages.
Tant la conception du portail que ses codes sources, ainsi que les logos, marques et autres signes distinctifs qui y figurent, appartiennent au ministère ou aux entités collaboratrices et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants.
La reproduction totale ou partielle des contenus du portail est autorisée, à condition que son origine publique soit expressément mentionnée. Le ministère déclare respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers; par conséquent, si vous considérez que ce site peut porter atteinte à vos droits, veuillez contacter le ministère.
Le ministère vous permet d’accéder à d’autres sites web qui, selon nous, peuvent vous intéresser. Ces liens sont fournis uniquement pour vous permettre de trouver plus facilement les ressources susceptibles de vous intéresser sur l’internet. Toutefois, ces sites n’appartiennent pas au ministère et celui-ci ne vérifie pas leur contenu. Par conséquent, il ne peut être tenu pour responsable de ces sites, de leur fonctionnement ou des éventuels dommages pouvant résulter de leur accès ou de leur utilisation.
AVIS RELATIF À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données à caractère personnel) et à l’article 11 de la loi organique 3/2018, du 5 décembre 2018, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, il est signalé que les données à caractère personnel, fournies au moyen des formulaires proposés sur les portails du ministère du travail et de l’économie sociale et sur ses sites web associés, sont traitées conformément à la réglementation en vigueur pour chaque activité de traitement, dont les caractéristiques sont collectées conformément à l’article 30 du règlement lui-même dans le registre des activités de traitement du ministère du travail et de l’économie sociale.
La légitimation du traitement peut être fondée sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées au responsable du traitement, sur le respect d’une obligation légale, sur le consentement des personnes concernées, ou sur tout autre motif énoncé à l’article 6 du règlement général sur la protection des données à caractère personnel. Le ministère du travail et de l’économie sociale s'engage à garder la plus grande réserve et à respecter la plus stricte confidentialité quant aux informations qui lui sont fournies et à ne les utiliser qu'aux fins établies pour chaque traitement.
Les données seront collectées via les formulaires correspondants, qui ne contiendront que les champs indispensables au traitement des prestations ou services demandés, et seront conservées pendant le temps nécessaire à la prestation des services, sur la base de la législation en vigueur, en matière de prescription des responsabilités. Il incombe à l’intéressé de mettre à jour ses propres données; le ministère du travail et de l’économie sociale ne peut être tenu pour responsable de l’inexactitude des données si les modifications éventuelles ne sont pas communiquées.
Vous pouvez exercer, dans les conditions établies par le règlement lui-même, vos droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données, et ceux de limitation et d'opposition au traitement, ainsi que le droit de ne pas faire l’objet de décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé de vos données, y compris le profilage, auprès de l’organisme responsable du traitement. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur vos droits en matière de protection des données à caractère personnel en cliquant sur le lien suivant:
Si vous ne connaissez pas l’organe responsable du traitement, vous pouvez vous adresser à l’Inspection nationale du travail et de la sécurité sociale, Paseo de la Castellana, 63, 28071 Madrid, ou par courrier électronique: pdp.itss@mites.gob.es
