AVIS JURIDIQUE
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Par conséquent, si vous n’êtes pas d’accord avec les considérations détaillées dans le présent avis juridique, veuillez ne pas utiliser le portail, car toute utilisation que vous ferez de celui-ci ou des services et contenus qui y sont inclus implique l’acceptation des conditions juridiques contenues dans ce texte.
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AVIS RELATIF À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Conformément à l’article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données à caractère personnel) et à l’article 11 de la loi organique 3/2018, du 5 décembre 2018, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques, il est signalé que les données à caractère personnel, fournies au moyen des formulaires proposés sur les portails du ministère du travail et de l’économie sociale et sur ses sites web associés, sont traitées conformément à la réglementation en vigueur pour chaque activité de traitement, dont les caractéristiques sont collectées conformément à l’article 30 du règlement lui-même dans le registre des activités de traitement du ministère du travail et de l’économie sociale.
La légitimation du traitement peut être fondée sur l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique conférées au responsable du traitement, sur le respect d’une obligation légale, sur le consentement des personnes concernées, ou sur tout autre motif énoncé à l’article 6 du règlement général sur la protection des données à caractère personnel. Le ministère du travail et de l’économie sociale s'engage à garder la plus grande réserve et à respecter la plus stricte confidentialité quant aux informations qui lui sont fournies et à ne les utiliser qu'aux fins établies pour chaque traitement.
Les données seront collectées via les formulaires correspondants, qui ne contiendront que les champs indispensables au traitement des prestations ou services demandés, et seront conservées pendant le temps nécessaire à la prestation des services, sur la base de la législation en vigueur, en matière de prescription des responsabilités. Il incombe à l’intéressé de mettre à jour ses propres données; le ministère du travail et de l’économie sociale ne peut être tenu pour responsable de l’inexactitude des données si les modifications éventuelles ne sont pas communiquées.
Vous pouvez exercer, dans les conditions établies par le règlement lui-même, vos droits d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité des données, et ceux de limitation et d'opposition au traitement, ainsi que le droit de ne pas faire l’objet de décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé de vos données, y compris le profilage, auprès de l’organisme responsable du traitement. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur vos droits en matière de protection des données à caractère personnel en cliquant sur le lien suivant:
Si vous ne connaissez pas l’organe responsable du traitement, vous pouvez vous adresser à l’Inspection nationale du travail et de la sécurité sociale, Paseo de la Castellana, 63, 28071 Madrid, ou par courrier électronique: pdp.itss@mites.gob.es