• ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES
  
  
• PAIMENTS
  
  
• SYSTÈME DE SUIVI
  
  
• ÈVALUATION
  
  
• CONTRÔLE FINANCIER
  
  
• INFORMATION ET PUBLICITÉ

Engagements budgétaires

Les engagements budgétaires communautaires se font chaque année sur la base de la décision de participation des Fonds.

Le premier engagement sera mené à terme lorsque la Commission rendra sa décision d'approbation de l'intervention. Les engagements suivants s'effectueront, en règle générale, avant le 30 avril de chaque année.

Paiements

La Commission versera les participations des Fonds à l'autorité de paiement conformément aux engagements budgétaires.

L'autorité de paiement veillera à ce que les bénéficiaires finals reçoivent les sommes des fonds auxquels ils ont droit.

Le paiement pourra se faire sous forme d'acomptes, de paiements intermédiaires ou de paiements de solde.

• Au cours de toute l'intervention, l'autorité de paiement aura recours à l'acompte pour financer la participation communautaire des dépenses relatives à cette intervention
  
  
• La Commission réalisera les paiements intermédiaires pour rembourser les frais effectivement payés conformément aux Fonds et certifiés par l'autorité de paiement. Ils se réaliseront en fonction de chaque intervention et se calculeront selon les mesures fixées dans le plan de financement du complément de programmation.
  

Les Etats membres veilleront à ce que les sollicitudes de paiement intermédiaire soient présentées à la Commission de façon regroupée trois fois par an; la dernière devant se faire au plus tard le 31 octobre.

Les demandes de paiement intermédiaire distingueront, pour chaque axe prioritaire, les dépenses payées dans les régions ou zones qui bénéficient de l'aide transitoire.

• Le paiement du solde se réalisera si l'autorité de paiement a présenté à la Commission une déclaration certifiée des dépenses effectivement réalisées; si le rapport final d'exécution a été présenté à la Commission et approuvé par celle-ci; si l'Etat membre résume les conclusions des contrôles réalisés lors des années antérieures, en se prononçant sur la validité de la demande de paiement du solde ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations enregistrées.
  
  

Système de suivi

L'autorité de gestion sera responsable de l'efficacité et de la régularité de la gestion et de l'exécution des actions.

Chaque CCA ou DOCUP et chaque P.O. sera supervisé par un Comité de Suivi.

L'autorité de gestion et le Comité de Suivi réalisent le suivi à l'aide d'indicateurs physiques et financiers définis dans le P.O., le DOCUP ou le complément de programmation; ces indicateurs signalent: les objectifs spécifiques, l'état d'avancement de l'intervention quant aux réalisations, aux résultats et aux impacts, et l'état du développement du plan de financement.

Chaque année, un rapport étudié et approuvé par le Comité de Suivi est envoyé à la Commission; ce rapport comprend: tout changement dans les conditions générales qui affecte l'exécution de l'intervention; la situation de l'application des axes prioritaires et des mesures correspondant à chaque Fonds, par rapport à leurs objectifs spécifiques; l'exécution financière de l'intervention; les dispositions prises pour garantir la qualité et l'efficacité de l'application; et les mesures adoptées pour garantir la compatibilité avec les politiques communautaires.

La Commission, ainsi que l'autorité de gestion, examinent conjointement les principaux résultats. Après cet examen, il est possible de procéder à la formulation d'observations ou de recommandations pour améliorer l'efficacité des mesures de suivi ou de gestion de l'intervention.

Bulletin d'information sur le FSE

Evaluation

Afin d'estimer l'efficacité des interventions structurelles, l'action communautaire fera l'objet d'une évaluation préalable, d'une évaluation intermédiaire et d'une évaluation postérieure. En outre, sur l'initiative des Etats membres ou de la Commission, des évaluations complémentaires, thématiques, pourront être réalisées afin de définir des expériences transférables.

L'efficacité des actions se mesure en fonction de l'impact global sur les objectifs envisagés dans le Traité et, plus spécialement, le renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté, ainsi que l'impact des priorités comprises dans les plans et prévues dans les cadres communautaires d'appui.

• L'évaluation ex-ante sert de base à la préparation des plans, des interventions et du complément de programmation, au sein desquels elle s'intègre. Elle est menée sous la responsabilité des autorités compétentes dans la préparation desdits plans, des interventions et du complément de programmation.

  L'évaluation ex-ante comprend des aspects relatifs à:
  
  

  
  
  • La situation socioéconomique
    
    
  • La situation environnementale de la région, au regard des dispositions adoptées et destinées à garantir le respect de la réglementation communautaire en la matière.
    
    
  • La situation en termes d'égalité entre hommes et femmes pour ce qui est de leurs opportunités et leur traitement sur le marché du travail
    
    
  
  


• L'évaluation à mi-parcours étudie, en tenant compte de l'évaluation préliminaire, les premiers résultats des interventions, leur pertinence et la réalisation des objectifs. Elle analyse également l'utilisation des crédits, ainsi que le développement du suivi et de l'application et fera référence à chaque CCA et à chaque intervention.

  L'autorité de gestion est responsable de cette évaluation, en collaboration avec la Commission et l'Etat membre. Elle s'exécute en 2 phases qui s'achèveront en 2003 et 2005.Ainsi, la première phase de l'évaluation intermédiaire, correspondant à la période 2000-2002, a jeté les premiers résultats de la programmation totale.

  
  
• L'évaluation ex-post a pour objet de rendre compte de l'utilisation des ressources, de l'efficacité et de l'efficience des interventions et de leur impact, et elle émettra des conclusions pour la politique en matière de cohésion économique et sociale.

  Elle indiquera le succès ou l'échec des différentes actions, ainsi que les réalisations et les résultats de celles-ci.

  Elle relèvera de la responsabilité de la Commission, en collaboration avec l'Etat membre et l'autorité de gestion, et prendra fin au plus tard trois ans après la fin de la période de programmation.

  
  

Contrôle financier

Chaque Etat membre assume la responsabilité du contrôle financier des interventions, qui inclut:

• Le contrôle de la garantie d'une utilisation efficace et régulière des Fonds Communautaires, en faisant part des dispositions adoptées à la Commission.
  
  
• Assurer que les interventions sont gérées conformément à la réglementation communautaire, en prévenant et corrigeant les irrégularités qui existeraient pour, en coopération avec la Commission, garantir une utilisation des aides conformément aux principes d'une correcte gestion financière
  
  
• La certification de l'exactitude et la correction des déclarations de dépenses présentées à la Commission.

Pour cela, les Etats membres effectuent régulièrement des contrôles des interventions, en outre, la Commission, en tant que responsable de l'application du budget général des Communautés Européennes, pourra procéder à des contrôles in situ des opérations financées et des systèmes de gestion et de contrôle.

La Commission et les Etats membres coopèrent pour coordonner les programmes, la méthodologie et l'application des contrôles dans le but de maximiser leur utilité. Ils examinent et évaluent une fois par an les résultats des contrôles effectués; les possibles observations des autres organismes ou institutions de contrôle nationaux ou communautaires; et les conséquences financières des irrégularités survenues, les mesures déjà adoptées ou nécessaires à leur correction et, s'il y a lieu, les modifications des systèmes de gestion et de contrôle.

Face à de possibles irrégularités, la responsabilité d'enquêter et d'agir relève de l'Etat membre, qui devra mener à bien les corrections financières nécessaires, avec la suppression totale ou partielle de la participation communautaire.

Information et publicité

L'autorité de gestion et celles chargées de l'exécution des interventions structurelles communautaires, assument la responsabilité de garantir la publicité de ladite intervention et d'informer les bénéficiaires finals potentiels, les organisations professionnelles, les interlocuteurs économiques et sociaux, les organismes de promotion de l'égalité entre hommes et femmes et les organisations non gouvernementales, sur les possibilités offertes, et s'engagent aussi à informer l'opinion publique sur le rôle joué par la Communauté.

Dans chaque programme opérationnel et chaque DOCUP, le complément de programmation comprendra les mesures garantissant l'information et la publicité de l'intervention.

Les Comités de Suivi, dans leurs rapports annuels et de fin d'exécution des interventions, doivent inclure des éléments relatifs aux dispositions adoptées pour la publicité de l'intervention.

Les mesures d'information et de publicité se réfèrent aux plans de développement, aux cadres communautaires d'appui, aux programmes opérationnels, aux documents uniques de programmation ainsi qu'aux programmes d'initiatives communautaires.

La Commission Européenne édite un Guide pratique sur les normes d'information et de publicité pour les activités des Fonds Structurels et de l'IFOP.

L'UAFSE édite une Guide d'Information et Communication au sujet des normes d'information et publicité pour les activités du FSE.

Avec des caractéristiques graphiques au sujet de l'emblème européen, utilisé dans toutes les mesures de publicité d'aides cofinancées, cliquetez ici