Première disposition additionnelle de la loi 45/1999
Les entreprises établies en Espagne qui détachent temporairement leurs travailleurs sur le territoire des États membres de l'Union européenne ou des États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'une prestation de services transnationale leur garantissent les conditions de travail prévues au lieu de détachement par les règles nationales transposant la directive 96/71/CE et la directive (UE) 2020/1057, sans préjudice de l'application à leur égard de conditions de travail plus favorables découlant des dispositions de la législation applicable à leur contrat de travail, des conventions collectives ou des contrats individuels.
Le site web de la Commission européenne ci-dessous contient des liens vers les sites web nationaux sur le détachement ainsi que des informations sur les conditions de travail applicables aux travailleurs détachés dans chaque État membre et sur les obligations à respecter par les entreprises:
Sites web nationaux sur le détachement
Ce site web contient le lien ci-dessous vers les coordonnées des bureaux de liaison de tous les États membres auxquels les personnes intéressées par un détachement temporaire peuvent s’adresser afin d’obtenir des informations sur les conditions de travail à garantir dans le cadre du détachement et sur les obligations à respecter:
bureaux et autorités de liaison nationaux.
Les infractions administratives sont les actes ou omissions des entreprises qui ne respectent pas les conditions de travail prévues au lieu de détachement par les règles nationales transposant la directive 96/71/CE et la directive (UE) 2020/1057, qui sont définies et sanctionnées par le droit du travail espagnol.
Cela n’aura pas pour effet de punir les actes ou omissions des personnes responsables ayant déjà fait l'objet de sanctions pénales ou administratives dans le pays de détachement lorsque l’identité de parties, de cause et d’objet est établie.
Les juridictions du travail espagnoles sont compétentes pour connaître des litiges visés dans la présente disposition additionnelle en rapport avec le détachement, sans préjudice de la possibilité d'intenter une action sur le territoire de l'État membre dans lequel le travailleur est ou a été détaché, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale mettant en oeuvre l'article 6 de la directive 96/71/CE.
Les agences de travail temporaire disposant d'une autorisation administrative conformément aux dispositions de la loi 14/1994 peuvent mettre leurs travailleurs à la disposition des entreprises utilisatrices établies ou opérant dans d'autres États de l'UE ou de l'EEE dans les conditions prévues dans la législation de ces États et dans la présente loi.
Le contrat de mise à disposition entre l'agence de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice est régi par les dispositions du chapitre II, sauf dans les cas prévus aux articles 8. c) et 9, qui ne s'appliquent pas.
Dans les cas visés au paragraphe précédent, les relations de travail dans l'agence de travail temporaire sont régies par les dispositions du chapitre III de la présente loi. En tout cas, les agences de travail temporaire espagnoles doivent garantir à leurs travailleurs les conditions de travail prévues dans le pays de déplacement par les règles nationales transposant la directive 96/71/CE, sous réserve des dispositions de la première disposition supplémentaire de la loi 45/1999.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, les agences de travail temporaire dont les travailleurs sont temporairement envoyés par des entreprises utilisatrices établies ou opérant en Espagne ou dans d'autres États de l'UE ou de l'EEE dans un autre État de ce type pour effectuer des travaux dans le cadre d'une prestation de services transnationale, elles doivent garantir à leurs travailleurs les conditions de travail prévues dans ce dernier État par les règles nationales transposant la directive 96/71/CE et respecter les obligations prévues dans cet État pour les entreprises qui déplacent temporairement leurs travailleurs dans le cadre d'un service transnational.
Les obligations des agences de travail temporaire conformément au paragraphe précédent devraient être sans préjudice des responsabilités qui correspondent aux entreprises utilisatrices établies ou opérant en Espagne conformément au droit espagnol, ou aux entreprises utilisatrices établies ou opérant dans d'autres pays de l'UE ou de l'EEE, conformément aux règles nationales transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à l'emploi temporaire et à la directive du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs soumis à une relation de travail à durée déterminée ou dans le cadre d'une agence de travail temporaire (91/383/CEE).
