Les infractions et les sanctions dans l'ordre social sont régies par le décret législatif royal 5/2000 du 4 août, qui approuve le texte consolidé de la loi sur les infractions et sanctions dans l'ordre social (ci-après, LISOS).
Il s'agit des infractions que peuvent subir les entreprises qui déplacent des travailleurs en Espagne en ce qui concerne les questions qui constituent le noyau dur de la législation du travail, qui sont celles contenues dans l'art. 3.1 de la directive 96/71, ainsi que celles prévues à l'art. 3 de la loi 45/1999 en tant que normes impératives de la législation espagnole applicables à ces sociétés.
Le non-respect des salaires peut entraîner les infractions décrites ci-dessous et les sanctions mentionnées à la section 3.1.
L'art. 8 de la LISOS considère que le non-paiement des salaires et les retards répétés dans le paiement des salaires dus sont des infractions très graves.
C'est inclus dans l'infraction prévue par l'art. 7.10 LISOS, qui rend grave le fait d'établir des conditions de travail, y compris les salaires, inférieures à celles fixées par la loi ou par convention collective, tant en termes de montants de rémunération et de période de paiement que de mode de paiement, à moins qu'il ne soit approprié de le qualifier de très grave, conformément à l'article 8 LISOS.
L'art. 7.3 LISOS considère comme une infraction grave la non-inclusion dans la fiche de paie des montants effectivement versés au travailleur, c'est-à-dire par salaire, toutes les perceptions économiques des travailleurs, en argent ou en nature, pour la prestation professionnelle de services de l'emploi, et pour payer le travail réel, quelle que soit la forme de rémunération ou les périodes de repos qui peuvent être comptés comme du travail.
Le fait de ne pas disposer de la fiche de paie des travailleurs déplacés lors de la visite de l'Inspection du travail et de la Sécurité Sociale sur le lieu de travail constitue une violation des dispositions de l'art. 6.2.b) de la loi 45/1999, ce qui est une des violations graves prévues à l'art. 10.2.b) LISOS.
Le fait de ne pas remettre la fiche de paie aux travailleurs déplacés constitue une infraction mineure conformément à l'art. 6.2 LISOS.
Les manquements aux heures de travail, aux jours fériés et au temps de travail peuvent entraîner l'infraction grave prévue à l'art. 7.5 LISOS décrite ci-dessous et les sanctions mentionnées au paragraphe 3.1.
Cette infraction grave se produit lorsqu'il est constaté que les entreprises ont enfreint les règles et les limites établies par la législation ou les conventions collectives concernant les heures de travail, le travail de nuit, les heures supplémentaires, les pauses, les jours fériés, les congés, l'enregistrement de la journée et, en général, la durée du travail.
Le non-respect de la sécurité et de la santé au travail ou de la prévention des risques professionnels peut entraîner les infractions décrites ci-dessous et les sanctions mentionnées à la section 3.2.
Il s'agit d'une infraction grave au sens des articles 12.1.b) et 12.6 LISOS lorsque l'entreprise:
Le manque d'examens médicaux et de preuves médicales et le fait de ne pas communiquer les résultats aux personnes touchées sont considérés comme des infractions graves au sens de l'art. 12.2 LISOS.
Si l'entreprise enfreint le devoir de confidentialité dans l'utilisation des données relatives à la surveillance de la santé des travailleurs, elle commettrait une violation très grave en vertu de l'art. 13.5 LISOS.
Dans le cas des entreprises qui déplacent des travailleurs vers l'Espagne, les infractions sont celles décrites à la section 2.2 et les sanctions sont celles décrites à la section 3.1.
L'assignation de personnes à des emplois dont les conditions sont incompatibles avec leurs caractéristiques personnelles, ou de personnes qui se trouvent manifestement dans un état de transition ou dans des situations qui ne répondent pas aux exigences psychophysiques des emplois respectifs, ainsi que leur dévouement à l'accomplissement de tâches sans la prise en compte de leurs capacités professionnelles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, est considérée comme une violation grave par l'art. 12.7 LISOS, à moins que de tels cas n'entraînent une situation de risque grave et imminent pour les travailleurs, auquel cas il s'agit d'une infraction très grave au sens de l'art. 13.4 LISOS.
Le non-respect des obligations relatives à la formation et à l'information suffisantes et adéquates des travailleurs sur les risques du lieu de travail susceptibles de nuire à la sécurité et à la santé, et sur les mesures préventives applicables, est considéré comme une violation grave par l'art. 12.8 LISOS, sauf si cela peut entraîner une situation de risque grave et imminent, auquel cas il s'agit d'une infraction très grave comme le prévoit l'art. 13.10 LISOS.
Le dépassement des limites d'exposition aux agents nocifs sur le lieu de travail qui, conformément à la réglementation sur la prévention des risques professionnels, crée un risque de préjudice grave pour la sécurité et la santé des travailleurs, sans prendre de mesures préventives appropriées, est considéré comme une infraction grave en vertu de l'art. 12.9 LISOS, sauf si cette situation entraîne un risque grave et imminent, auquel cas la violation est très grave comme le prévoit l'art. 13.6 LISOS.
Les infractions suivantes sont également graves dans ce domaine:
Le fait de ne pas prendre de mesures dans les situations d'urgence en matière de premiers soins, de lutte contre les incendies et d'évacuation des travailleurs est considéré comme une infraction grave au sens de l'art. 12.10 LISOS.
Lorsque de telles conditions créent un léger risque pour la santé et l'intégrité physique des personnes concernées, elles entraînent une infraction mineure conformément à l'art. 11.4 LISOS, et lorsqu'elles créent un risque sérieux, elles entraînent une violation grave conformément à l'art. 12.16.b) LISOS.
L'absence ou le manque de mesures de protection collective, telles que des garde-corps ou des plinthes, ou l'absence de mesures de protection individuelle, telles que l'utilisation de masques ou de ceintures de sécurité, sont considérées comme une infraction grave au sens de l'art. 12.16.f) LISOS.
Le manque de services ou de mesures d'hygiène personnelle et le manque de propreté du centre ou du lieu de travail, lorsque cela est habituel ou lorsque cela entraîne des risques pour l'intégrité physique et la santé des travailleurs, sont considérés comme des infractions graves conformément aux art. 12.16.h) et 12.17 LISOS.
Le non-respect des règles spécifiques relatives à la protection de la sécurité et de la santé des travailleuses pendant les périodes de grossesse et d'allaitement, et le non-respect de normes spécifiques relatives à la protection de la sécurité et de la santé des mineurs, constitue une violation très grave des articles 13.1. et 13.2 LISOS.
Les infractions dues aux raisons suivantes sont très graves:
La non-adoption par les employeurs et les travailleurs indépendants qui exercent des activités sur le même lieu de travail, ni par les employeurs visés à l'article 24.4 de la loi 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels (ci-après la " loi sur la prévention des risques professionnels "), des mesures de coopération et de coordination nécessaires pour la protection et la prévention des risques professionnels constitue une violation grave, conformément à l'article 12.13 LISOS.
L'absence des recours préventifs lorsqu'ils sont obligatoires ou la violation des obligations découlant de leur présence constituent une infraction grave, conformément à l'article 12.15. b) LISOS.
La loi 2/2021, du 29 mars, sur les mesures urgentes de prévention, de confinement et de coordination pour faire face à la crise sanitaire causée par le COVID-19 établit dans son art. 31.4 que les officiers de l'Inspection du travail et de la Sécurité Sociale, membres du corps supérieur des Inspecteurs du travail et de la Sécurité Sociale et du corps des Sous-inspecteurs du travail (échelle administrative de la sécurité et de la santé au travail), sont habilités à contrôler et exiger, et le cas échéant, à publier des rapports sur les violations, en relation avec le respect par l'employeur des mesures de santé publique énoncées aux paragraphes a), b), c), d) de l'article 7.1, lorsqu'elles affectent des travailleurs.
D'après cet article, le propriétaire de l'activité économique ou, le cas échéant, le directeur des centres et entités doit:
Cette qualification s'étend aux fonctionnaires autorisés par les Communautés autonomes à exercer des fonctions de vérification technique, visées à l'article 9.2 de la loi 31/1995 du 8 novembre sur la prévention des risques professionnels, conformément aux pouvoirs qui leur sont attribués.
L'art. 31.5 de la Loi prévoit que le manquement de l'employeur aux obligations visées au paragraphe précédent constitue une violation grave, qui est punissable en vertu des termes, organes et procédures établis pour les manquements graves dans le domaine de la prévention des risques professionnels par la texte consolidé de la LISOS.
En cas de non-respect par les administrations publiques, il faut appliquer la procédure spéciale prévue par le décret royal 707/2002 du 19 juillet 2002 portant approbation du règlement relatif à la procédure administrative spéciale pour le fonctionnement de l'Inspection du travail et de la Sécurité Sociale et pour l'imposition de mesures correctrices du non-respect de la prévention des risques professionnels dans le cadre de l'administration générale de l'État ou de la législation régionale applicable.
Les infractions dans le transfert de travailleurs peuvent entraîner les violations décrites ci-dessous et les sanctions visées à la section 3.1.
a) Infraction pour transfert illégal de travailleurs
Selon l'art. 43 du Code du Travail, le recrutement de travailleurs en vue d'un transfert temporaire dans une autre entreprise ne peut être effectué que par des agences de travail temporaire dûment autorisées dans les conditions fixées par la loi. Le non-respect de cette obligation constitue une violation très grave au sens de l'art. 8.2 LISOS.
b) Infractions des agences de travail temporaire (ETT) établies dans d'autres États de l'UE ou de l'EEE, ainsi que des entreprises utilisatrices
Ces infractions sont régies par l'art. 19 bis, 19 ter et 19 quater LISOS.
Ne pas formaliser par écrit le contrat de mise à disposition.
Formaliser des contrats de mise à disposition pour d'autres cas que ceux prévus à l'article 6.2 de la loi 14/1994 du 1er juin 1994, ou pour la couverture d'emplois pour lesquels l'évaluation obligatoire des risques n'a pas été effectuée auparavant.
Les actions ou omissions qui empêchent les travailleurs d'exercer les droits énoncés à l'article 17 de la loi 14/1994 du 1er juin 1994.
Le manque d'informations à l'intention du travailleur temporaire dans les termes prévus à l'article 16.1 de la loi 14/1994 du 1er juin 1994.
Formaliser des contrats de mise à disposition pour la couverture de postes ou de fonctions qui, au cours des douze derniers mois, ont fait l'objet d'un amortissement en cas de licenciement injustifié, de licenciement collectif ou pour des raisons objectives, ou pour la couverture de postes qui ont été pourvus au cours des dix-huit mois précédents pendant plus de treize mois et demi, de façon continue ou discontinue, par des travailleurs mis à la disposition par des agences de travail temporaire. Dans les deux cas, une infraction a été commise par rapport à chaque travailleur concerné.
Permettre le début de la fourniture de services aux travailleurs mis à disposition sans preuve documentaire qu'ils ont reçu des informations sur les risques et les mesures préventives, qu'ils ont reçu la formation spécifique nécessaire et qu'ils ont un état de santé compatible avec le travail à accomplir.
L'absence d'informations de la part de l'entreprise utilisatrice à l'agence temporaire suffisamment avant le début de l'envoi temporaire d'un travailleur déplacé vers un autre État membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues par la loi.
Les actes de l'entreprise qui portent atteinte au droit de grève, consistant à remplacer les travailleurs grévistes sur d'autres lieux à leur disposition au moyen d'une agence de travail temporaire.
La formalisation de contrats de mise à disposition pour l'exécution d'activités et travaux qui, en raison de leur danger particulier pour la sécurité ou la santé, sont déterminés par des règlements, ce qui signifie qu'une violation de chaque contrat a été commise dans de telles circonstances.
Formaliser des contrats de mise à disposition avec des agences de travail temporaire qui ne sont pas valablement constituées en tant que telles en vertu des lois de l'État d'établissement ou qui ne répondent pas aux exigences de la législation susmentionnée pour mettre des travailleurs temporaires à la disposition des entreprises utilisatrices.
Lorsqu'il existe une obligation légale ou par convention collective sectorielle de fournir un logement à ses travailleurs, la LISOS prévoit des infractions pour les cas de non-conformité régis par l'art. 11 et 12. Les sanctions sont celles décrites à la section 3.2.
a) Infractions dans la zone d'hébergement sans importance grave pour l'intégrité physique ou la santé des travailleurs
L'infraction de l'art. 11.4 inclut les violations mineures de la réglementation sur la prévention des risques professionnels lorsque celles-ci n'ont pas d'importance sérieuse pour l'intégrité physique ou la santé des travailleurs.
b) Infractions dans le domaine de l'hébergement ayant une importance grave pour l'intégrité physique ou la santé des travailleurs
Lorsque les infractions aux règles de prévention des risques professionnels en matière d'hébergement créent un risque grave pour l'intégrité physique ou la santé des travailleurs concernés, elles doivent être classées comme des infractions graves conformément à l'art. 12.16. Parmi elles, il y aurait celles qui constituent une violation en ce qui concerne:
c) Hébergement et COVID19
L'article 31.4 de la loi 2/2021 habilite les fonctionnaires de l'Inspection du travail et de la Sécurité Sociale -membres du Corps supérieur des Inspecteurs du travail et de la Sécurité Sociale, et du Corps des inspecteurs adjoints (échelle administrative de la sécurité et de la santé au travail)- à surveiller et à demander, et, le cas échéant, à délivrer des actes d'infraction, en relation avec le respect par l'employeur des mesures de santé publique énoncées à l'article 7.1 de la loi.
Ces mesures visent la prévention, le confinement et la coordination nécessaires pour faire face à la crise sanitaire provoquée par la COVID-19, à condition qu'elles touchent les travailleurs. La violation de ces mesures est punie conformément à la loi sur les infractions et les sanctions dans l'ordre social.
L'art. 8.12 LISOS prévoit comme une violation très grave "les décisions unilatérales de l'entreprise impliquant une discrimination directe ou indirecte fondée sur l'âge ou un handicap, ou favorables ou défavorables en termes de rémunération, d'heures de travail, de formation, de promotion et d'autres conditions de travail, en raison de circonstances de sexe, d'origine, y compris le statut racial ou ethnique, l'état matrimonial, le statut social, la religion ou les convictions, les idées politiques, l'orientation sexuelle, l'appartenance ou non à des syndicats et leurs accords, les liens de parenté avec d'autres travailleurs de l'entreprise ou la langue dans l'État espagnol, ainsi que les décisions de l'employeur impliquant un traitement défavorable des travailleurs en réponse à une plainte déposée dans l'entreprise ou à une action administrative ou judiciaire visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement et de la non-discrimination".
Dans le cas où le comportement ne pouvait pas être qualifié d'infraction très grave, il pourrait constituer une violation grave de l'article 7.10 LISOS.
Les sanctions sont celles décrites à la section 3.1.
Le non-respect de la réglementation du travail des enfants constitue une violation très grave selon l'art. 8.4 LISOS.
Les sanctions sont celles décrites à la section 3.1.
Il est expressément prévu à l'art. 8.11 LISOS comme une violation très grave les actes de l'employeur qui violent le droit à la vie privée et la prise en compte de la dignité des travailleurs.
Dans le cas où le comportement ne pouvait pas être qualifié d'infraction très grave, il pourrait constituer une violation grave de l'art. 7.10 LISOS.
Les sanctions sont celles décrites à la section 3.1.
Ces infractions sont régies par les arts. 7 et 8 LISOS. Les sanctions sont celles décrites à la section 3.1.
a) Infractions pour violation des droits des délégués syndicaux
b) Infractions pour des actes contraires à l'exercice du droit de réunion
Les actions ou omissions qui entravent l'exercice du droit de réunion des travailleurs, de leurs représentants et des sections syndicales sont envisagées comme une infraction très grave à l'art. 8,5 LISOS.
c) Infractions pour comportement contraire à l'exercice du droit de grève
Les actes de l'employeur portant atteinte au droit de grève des travailleurs consistant à remplacer les travailleurs grévistes par d'autres travailleurs non liés au lieu de travail au moment de son exercice constituent une infraction très grave au sens de l'art. 8.10 LISOS.
En ce qui concerne les obligations documentaires et collaboratives avec l'Inspection du travail et de la Sécurité Sociale, les infractions et sanctions qui pourraient être applicables aux différents cas sont décrites ci-dessous.
Les entreprises qui déplacent des travailleurs dans le cadre d'une prestation transnationale de services sont tenues de notifier, à l'avance, le déplacement de ces travailleurs aux autorités compétentes du travail, conformément à l'article 5.2 de la loi 45/1999, avec le exception prévue dans son art. 5.3 pour les cas où le déplacement ne dépasse pas la durée de huit jours tant qu'il ne s'agit pas d'une agence de travail temporaire.
La réglementation actuelle sur la déclaration des accidents applicable aux entreprises qui déplacent des travailleurs vers l'Espagne est celle prévue par le décret du 16 décembre 1987.
En vertu de l'article 6 de ce décret, les entreprises qui déplacent des travailleurs en Espagne sont tenues de:
Dans les accidents survenus au lieu de travail ou dus à des déplacements domicile-travail pendant la journée de travail qui entraînent la mort du travailleur, qu'ils soient considérés comme graves ou très graves ou que l'accident survenu dans un lieu de travail touche plus de quatre travailleurs, qu'ils appartiennent ou non entièrement à la société, l'employeur doit informer de ce fait, dans un délai maximum de vingt-quatre heures, par télégramme ou par tout autre moyen de communication similaire, à l'autorité du travail de la province où l'accident s'est produit, ou au premier port ou aéroport où le navire accoste ou l'avion atterrit, si le lieu de travail où l'accident s'est produit est un navire ou un avion, respectivement.
La communication doit inclure le nom enregistré, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entreprise, le nom de l'accident, l'adresse complète du lieu où l'accident s'est produit, ainsi qu'une brève description de l'accident.
LINK Autorités du travail des Communautés autonomes
Les cas d'absence de communication d'accidents du travail qualifiés de graves, très graves ou mortels sont considérés par l'art. 10.2 LISOS comme une infraction grave. S'ils sont qualifiés de mineurs, l'absence de communication en temps opportun constituerait une infraction mineure au sens de l'art. 11.1.b) LISOS.
Les entreprises qui déplacent des travailleurs doivent disposer des documents de voyage au lieu de travail ou en format numérique pour consultation immédiate, et soumettre ces documents, le cas échéant, aux autorités compétentes du travail et en particulier à l'Inspection du travail et de la Sécurité Sociale.
Ainsi, l'art. 10.2 LISOS considère que l'absence de la documentation requise par l'Inspection du travail et de la Sécurité Sociale ou son manque de traduction sont une infraction grave.
D'après l'art. 50 LISOS, les actions ou omissions qui perturbent ou empêchent l'exercice des fonctions qui sont confiées à l'Inspection du travail et de la Sécurité Sociale, constituent une entrave aux travaux d'inspection qui est classée comme grave, à l'exception de celles qui sont détaillées ci-dessous.
Les obstacles à l'Inspection sont punis conformément au paragraphe 3, par l'autorité compétente dans chaque cas, conformément à l'ordre d'action matériel dont l'obstruction est causée ou résulte.
Les sanctions en matière de relations de travail sont régies par l'art. 40.1 LISOS comme suit:
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DEGRÉ MINIMAL |
DEGRÉ MOYEN |
DEGRÉ MAXIMAL |
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INFRACTIONS MINEURES |
De 60 à 125 € |
De 126 à 310 € |
De 311 à 625 € |
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INFRACTIONS GRAVES |
De 626 à 1.250 € |
De 1.251 à 3.125 € |
De 3.126 à 6.250 € |
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INFRACTIONS TRÈS GRAVES |
De 6.251 à 25.000 € |
De 25.001 à 100.005 € |
De 100.006 à 187.515 € |
Des sanctions peuvent être imposées dans les degrés minimal, moyen et maximal, sur la base des critères de graduation suivants prévus à l'art. 39.2 LISOS:
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CRITÈRES DE GRADUATION DES SANCTIONS (Art. 39.2 LISOS) |
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Les sanctions sont graduées en réponse aux éléments suivants:
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Les sanctions applicables à la prévention des risques professionnels sont régies par l'article 40.2 LISOS:
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DEGRÉ MINIMAL |
DEGRÉ MOYEN |
DEGRÉ MAXIMAL |
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INFRACTIONS MINEURES |
De 40 à 405 € |
De 406 à 815 € |
De 816 à 2.045 € |
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INFRACTIONS GRAVES |
De 2.046 à 8.195 € |
De 8.196 à 20.490 € |
De 20.491 à 40.985 € |
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INFRACTIONS TRÈS GRAVES |
De 40.986 à 163.955 € |
De 163.956 à 409.890 € |
De 409.891 à 819.780 € |
Les critères de graduation des sanctions sont les suivants:
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CRITÈRES DE GRADUATION DES SANCTIONS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS(ART. 39.3 LISOS) |
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a) La dangerosité des activités menées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. b) La nature permanente ou transitoire des risques inhérents à ces activités. c) La gravité des dommages causés ou qui auraient pu être causés par l'absence ou l'insuffisance des mesures préventives nécessaires. d) Le nombre de travailleurs touchés. e) Les mesures de protection individuelle ou collective adoptées par l'employeur et les instructions données par l'employeur concernant la prévention des risques. f) Le non-respect des avertissements ou demandes préalables visés à l'article 43 de la loi 31/1995 du 8 novembre 1995 sur la prévention des risques professionnels. g) Le non-respect des propositions faites par les services de prévention, les délégués à la prévention ou le comité de sécurité et de santé de l'entreprise pour la correction des lacunes juridiques existantes. h) La conduite générale de l'employeur conformément au strict respect des règles de prévention des risques professionnels. |
La plainte est publique et toute personne de n'importe quelle nationalité peut la déposer auprès des bureaux de l'Inspection du travail et de la Sécurité Sociale.
Sur le site web de l'Inspection du travail et de la Sécurité Sociale, dans la section "Comment porter plainte?""Comment porter plainte?", des informations peuvent être trouvées sur les différentes manières dont toute personne ayant connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction dans des domaines relevant de la compétence de l'ITSS (travail, sécurité et santé au travail, Sécurité Sociale, emploi, etc.) peut demander les services de l'Inspection du travail et de la Sécurité Sociale.
Ce site web inclut le lien vers la "BOÎTE AUX LETTRES ITSS", où il est possible de COMMUNIQUER, sans qu'une telle communication soit considérée comme une plainte officielle, des irrégularités de travail connues. Dans la section “Nous sommes très proches”, vous trouverez les adresses et les contacts des différentes inspections provinciales.
La procédure de sanction administrative est régie par:
Elle est initiée, toujours d'office, par un acte d'infraction de l'Inspection du travail et de la Sécurité Sociale, à la suite d'une inspection préalable, en vertu d'actions menées d'office, de sa propre initiative ou par plainte, ou à la demande d'une personne intéressée.
L'acte d'infraction doit être notifié à la personne ou aux personnes responsables dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de l'infraction.
Le contenu que l'acte d'infraction devrait refléter est inclus dans l'art.14 RD 928/1998 et dans l'art. 53 LISOS. Sur l'acte, il faut noter, entre autres:
Une fois le dossier notifié, la ou les personnes responsables disposent d'un délai de quinze jours pour faire toute allégation qu'ils jugent pertinente pour défendre leur droit devant l'organe d'enquête.
Dans le même délai, et à condition que la sanction soit de nature pécuniaire et ne contienne aucune sanction accessoire, la personne responsable peut exprimer à l'organisme d'enquête la reconnaissance de sa responsabilité et/ou de sa volonté de payer, dans les termes indiqués plus loin.
Si aucune allégation n'est soumise et qu'aucune reconnaissance de responsabilité et/ou de volonté de payer n'est exprimée, la procédure se poursuit jusqu'à la proposition de résolution.
S'il y a des réclamations limitées dans le temps contre l'acte d'infraction, l'organisme d'enquête peut demander la délivrance d'un rapport prolongé de l'inspecteur ou du sous-inspecteur qui a effectué le dossier, qui doit être délivré dans un délai de quinze jours. Le rapport susmentionné est obligatoire si les allégations invoquent des faits ou des circonstances autres que ceux mentionnés dans le dossier, l'insuffisance du compte rendu factuel ou l'absence de défense pour quelque raison que ce soit.
Une fois que les allégations ont été reçues ou que la date limite pour les formuler est écoulée, l'organisme d'enquête peut accepter l'ouverture de la période probatoire.
Lorsque la procédure menée révèle l'invocation ou la concordance de faits autres que ceux décrits dans le procès-verbal, l'organe d'enquête, avant de présenter sa proposition de résolution, entend la partie présumée responsable pendant une période de huit jours, compte tenu de ce qui a été fait.
L'organisme compétent émet la décision motivée appropriée dans les dix jours suivant la fin du traitement du dossier, soit en confirmant, soit en modifiant, soit en retirant la proposition de l'acte.
La période maximale de résolution des sanctions pour infractions sociales est de six mois, calculée à partir de la date de l'enregistrement jusqu'à la date de notification de la résolution. Ils ne sont pas comptés dans la période maximale de résolution des interruptions dues à des causes imputables aux parties intéressées ou motivées par la suspension de la procédure visée par le décret royal 928/1998.
Les organismes dotés de pouvoirs de sanction sont énumérés à l'article 48 LISOS et à l'art. 4 RD 928/1998.
Cette résolution est notifiée aux parties intéressées dans un délai de dix jours à compter de sa délivrance, les avertissant des recours appropriés à leur encontre, de l'instance administrative ou judiciaire auprès de laquelle ils doivent être déposés et de la date limite de leur dépôt.
Si se imponen sanciones pecuniarias, la notificación contendrá, además:
S'il existe des allégations ou des preuves contre l'acte d'infraction susceptibles de fausser la nature professionnelle de la relation de travail qui fait l'objet de l'inspection, l'organe d'enquête peut proposer de formaliser une demande d'office devant la juridiction sociale qui, si elle est formalisée, donne lieu à la suspension de la procédure avec notification à l'intéressé.
En cas de suspension, le dossier de sanction se poursuit une fois qu'un jugement final aura été rendu et communiqué.
Les parties intéressées peuvent déposer un recours d'appel ou potestatif de redressement contre les décisions et les actes de procédure, si ces derniers décident directement ou indirectement du bien-fondé de l'affaire, en déterminant l'impossibilité de poursuivre la procédure ou en produisant un manque de défense ou un préjudice irréparable aux droits et intérêts légitimes.
Les décisions visées au paragraphe précédent, qui ne terminent pas la procédure administrative, peuvent être déposées dans un délai d'un mois auprès de l'organe compétent le plus élevé sur la base de la question dont la résolution épuise la procédure administrative.
Les décisions rendues par les directeurs généraux compétents en raison du montant qui ne mettent pas fin à la procédure administrative et celles émises par le secrétaire d'État à la Sécurité Sociale et aux pensions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du ministère compétent en raison de l'affaire. Les actes administratifs du responsable du ministère compétent et du Conseil des ministres épuisent les procédures administratives.
Dans le domaine de compétence des Communautés autonomes, il leur appartient de déterminer les instances compétentes pour la résolution de l'appel.
Le délai maximal pour l'émission et la notification de la décision d'appel est de trois mois. Les décisions des appels terminent la procédure administrative.
Trois mois après le dépôt de l'appel sans décision, celui-ci peut être considéré comme rejeté et la procédure judiciaire sera accélérée.
Les actes administratifs qui mettent fin à la procédure administrative peuvent être contestés en redressement devant le même organe qui les a émis ou être contestés directement devant l'ordre judiciaire contentieux administratif.
Il n'est pas possible d'introduire un recours contentieux administratif tant que le recours d'appel potestatif de redressement n'a pas été expressément résolu ou que son rejet allégué n'a pas eu lieu.
Le délai de dépôt d'un recours d'appel potestatif de redressement est d'un mois et le délai maximal d'émission et de notification de la décision est d'un mois. La décision d'un recours d'appel potestatif de redressement ne peut pas être introduite à nouveau.
Contre les actes qui terminent la procédure administrative, si l'une des hypothèses prévues à l'art. 125 de la loi 39/2015 est applicable (qu'en les délivrant, il y aurait eu des erreurs factuelles résultant des documents inclus dans le dossier eux-mêmes ; que des documents d'une valeur essentielle pour la résolution de l'affaire apparaissent, qui, même s'ils sont ultérieurs, montrent l'erreur de la décision attaquée ; que la décision a été essentiellement influencée par des documents ou des témoignages déclarés faux par jugement judiciaire final, avant ou après cette décision ; ou que la décision a été rendue à la suite d'une tergiversation, d'une corruption, d'une violence, d'une machination frauduleuse ou d'une autre conduite punissable et a été déclarée ainsi par un jugement judiciaire définitif), un recours extraordinaire en révision peut être introduit auprès de l'organe qui a commis l'acte dans un délai de quatre ans s'il est fondé sur la première cause, ou de trois mois s'il est fondé sur les trois dernières causes. Le délai de résolution est de trois mois.
Les décisions finales en matière de sanctions administratives sont immédiatement exécutables.
Les sanctions pécuniaires imposées par les organes de l'Administration générale de l'État, à l'exception des violations de la Sécurité Sociale, sont perçues selon la procédure établie par le Règlement général de recouvrement, approuvé par le décret royal 939/2005 du 29 juillet. Le recouvrement en période volontaire est effectué par les Délégations de l'économie et des finances, et par l'Agence d'administration fiscale de l'État pendant la période exécutive.
Le délai d'admission en période volontaire est de trente jours à compter de la date de notification de la décision imposant la sanction. Lorsque la décision d'imposer la sanction fait l'objet d'un recours dans le cadre d'une procédure administrative, un délai supplémentaire de quinze jours est accordé pour la résolution de l'appel.
Les sanctions financières imposées dans le cadre de leur compétence par les organes des Communautés autonomes sont perçues par les organes et procédures établis par les règles régissant la perception des recettes de droit public auprès de chacune de ces Communautés.
La résolution du recours d'appel épuise la procédure administrative et est contestable devant la juridiction sociale conformément aux dispositions de la loi 36/2011 du 10 octobre, réglementant la juridiction sociale.
La procédure commence avec la demande, le délai de dépôt de la demande est de deux mois, comme prévu à l'art. 69 LRJS, soit 20 jours (Art.70 LJRS), ou celui expressément indiqué, le cas échéant, selon la modalité procédurale applicable.
La demande, en plus de satisfaire aux exigences générales, doit identifier avec précision l'acte ou la résolution faisant l'objet d'une contestation, l'administration ou l'entité de droit public contre laquelle elle est dirigée et, le cas échéant, les personnes ou entités dont les droits ou intérêts légitimes peuvent être affectés par les revendications du demandeur.
La procédure se termine par le jugement, qui doit statuer sur les revendications dûment formulées dans la demande.
Selon l'art. 15 de la loi 45/1999, les tribunaux de l'ordre social sont saisis de tous les litiges découlant de la présente loi, conformément aux dispositions des articles 2 (n) et 2 (t) de la loi 36/2011 du 10 octobre, réglementant la juridiction sociale.
