Ministère du Travail et de l'Économie SocialePlaintes et suggestions. Ministère du Travail et de l'Économie Sociale

Plaintes et suggestions

Le chapitre IV du décret royal 951/2005, du 29 juillet qui établit le cadre général de l'amélioration de la qualité de l'administration générale de l'État, comprend le programme de plaintes et de suggestions, qui établit que les organes et organismes de l'administration générale de l'État doivent offrir aux citoyens les moyens de soumettre plaintes et suggestions.

Objectif

  • Par le biais de cette procédure, les citoyens peuvent soumettre toute plainte, initiative et/ou suggestion qu'ils jugent appropriée concernant le fonctionnement des unités du Ministère.
  • En aucun cas, les plaintes déposées n'auront le statut de recours administratif, et leur dépôt ne paralysera pas les délais établis dans la réglementation en vigueur.
  • La présentation d'une plainte ne conditionne en aucune façon l'exercice des autres actions ou droits qui, conformément à la réglementation de chaque procédure, peuvent être exercés par ceux qui y figurent en tant que parties intéressées.

¿Qui peut soumettre ce document?

  • Tous les citoyens qui le jugent opportun, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, ou par le biais d'une plainte ou d'une suggestion écrite, pour faire connaître leur non-conformité à l'égard des services fournis ainsi que les initiatives ou suggestions qu'ils jugent appropriées pour l'amélioration des services sous la responsabilité du département.

Unité responsable

  • L'unité concernée par la plainte ou la suggestion.

Délai de réponse

  • L'unité concernée informe le citoyen dans un délai de 20 jours, après avoir obtenu les clarifications qu'elle juge appropriées de la part du citoyen, des actions entreprises et des mesures adoptées, le cas échéant. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'intéressé peut s'adresser à la Sous-direction générale des Ressources humaines et de l'Inspection générale des services, ou au secteur correspondant (Inspection du service public de l'emploi de l'État) afin de connaître les raisons de l'absence de réponse et d'exiger les responsabilités appropriées.

Formes de présentation

En personne ou par courrier

  • En remplissant le formulaire de plaintes et de suggestions qui peut être téléchargé à partir de cette page (pour présentation ultérieure en personne ou par courrier), et qui est également disponible auprès des registres généraux et auxiliaires de réception ou d'envoi de documents et qui est également disponible auprès des bureaux d'information et de services aux citoyens, tant dans les services centraux que dans les services périphériques du département.
  • Au moyen d'un document écrit signé par l'intéressé, dans lequel il devra exposer l'objet de la plainte ou de la suggestion, indiquer ses nom(s) et prénom, son numéro de téléphone, son adresse et, le cas échéant, son adresse électronique afin qu'une réponse puisse lui être envoyée, s’il le demande.
  • Le formulaire et la lettre peuvent être déposés dans n'importe quel registre public ou bureau d’assistance aux citoyens.
  • Dans le formulaire inclus dans cette section, une fois cliqué, vous pouvez obtenir autant de copies que vous le souhaitez pour les remplir manuellement ou écrire les données requises et ensuite obtenir le nombre de copies souhaité (il est recommandé d'obtenir deux copies afin que l'une d'elles puisse être tamponnée au bureau de dépôt).

Formulaire de présentation de plaintes et de suggestions

Par voie télématique (avec certificat numérique)

  • Via le siège central électronique du Ministère en accédant à la procédure de Plaintes et suggestions.
  • Pour les questions relatives au Service public de l'emploi national (SEPE) et au Fonds de garantie Salariale (FOGASA), vous devez vous adresser aux sièges électroniques de ces organismes:
  • Vous pouvez soumettre votre suggestion ou votre plainte par voie électronique en remplissant le formulaire accessible depuis cette page. Il vous sera demandé de vous identifier et de signer numériquement son contenu conformément aux exigences établies pour l'accès au siège électronique.
  • Si vous choisissez le courrier postal ou électronique comme moyen de réponse sur le formulaire, l'unité responsable de la gestion et du traitement de la plainte répondra par le moyen choisi.