Déclaration d'accessibilité

Le ministère du Travail et de l'Économie sociale s'est engagé à rendre ses sites web accessibles conformément au décret royal 1112/2018 du 7 septembre sur l'accessibilité des sites web et les applications du secteur public pour les appareils mobiles (ci-après le décret royal 1112/2018 du 7 septembre).

La Directive européenne repose sur la norme EN 301 549 " Accessibility Requirements for ICT Products and Services " (Exigences d'accessibilité pour les produits et services TIC), qui, à son tour, est une adaptation des directives du W3C pour l'accessibilité des contenus web (WCAG 2.1).

Cette déclaration d'accessibilité s'applique aux sites web suivants:

• https://www.mites.gob.es

État de conformité

Ce site web est partiellement conforme au décret royal 1112/2018 du 7 septembre, en raison du manque de conformité des aspects suivants.

Contenu non accessible

Le contenu suivant n'est pas accessible pour les raisons suivantes:

1. Manque de conformité avec le RD 1112/2018 du 7 septembre

   Certaines pages peuvent contenir les critères suivants non satisfaits liés à la norme EN 301 549 " Accessibility Requirements for ICT Products and Services " et ceci, à son tour, est une adaptation des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1) (critères spécifiés entre parenthèses)

   • Faible contraste entre le texte et l'arrière-plan [numéro d'exigence (9.1.4.3) contraste minimal de la norme EN 301549].

2. Charge disproportionnée

   • Non applicable

3. Le contenu n'entre pas dans le champ d'application de la loi applicable

   • Formats de fichier informatique publiés avant l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, le 20 septembre 2018, pour autant qu'ils ne soient pas nécessaires pour des tâches administratives actives, telles qu'un manuel d'aide ou un formulaire pour lancer une procédure.

   • Contenu multimédia temporel pré-enregistré publié avant l'entrée en vigueur de ce décret royal.

   • Services de cartographie et de cartographie en ligne, à condition que les informations essentielles soient fournies de manière accessible numériquement dans le cas de cartes destinées à la navigation.

   • Contenu tiers qui n'est pas sous le contrôle du ministère du Travail et de l'Économie sociale.

Préparation de cette déclaration d'accessibilité

Cette déclaration a été préparée le 30/09/2020.

La méthode utilisée pour préparer la déclaration a été une auto-évaluation réalisée par l'agence elle-même.

Dernière révision de la déclaration: 30/09/2020.

Observations et coordonnées

Vous pouvez faire des communications sur les exigences d'accessibilité (article 10.2.a) du décret royal 1112/2018 du 7 septembre), telles que:

• Signaler toute violation éventuelle de ce site web.

• Transmettre d'autres difficultés d'accès au contenu.

• Pour toute autre question ou suggestion d'amélioration concernant l'accessibilité du site web.

Par les voies suivantes:

• E-mail: accesibilidad.web@mites.gob.es

Les communications seront reçues et traitées par l'Unité de qualité, sécurité, audit et innovation de la sous-direction générale des technologies de l'information et des communications du sous-secrétariat du ministère du Travail et de l'Économie sociale.

Procédure d'application

La procédure de réclamation prévue à l'article 13 du RD 1112/2018 peut être initiée via le lien suivant

Contenu optionnel

• L'objectif est de se conformer à toutes les exigences WCAG 2.1 de niveau A et AA ainsi qu'à certaines exigences de niveau AAA jugées pertinentes pour améliorer l'expérience d'utilisation du portail par les citoyens.