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Ministère du Travail et de l'Économie SocialeL'égalité des sexes. Ministère du Travail et de l'Économie Sociale
L'égalité des sexes
- Aide aux petites et moyennes entreprises et autres entités pour l'élaboration et la mise en œuvre de plans d'égalité, correspondant à l'année 2017.
- L'article 14 de la Constitution espagnole de 1978, proclame l'égalité devant la loi, en interdisant toute discrimination fondée sur le sexe.
- L'adoption de l'arrêté PRE/525/2005 du 7 mars, qui fait connaître l'accord du Conseil des ministres du 4 mars 2005 adoptant des mesures visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, définit les actions qui contribuent à réduire les inégalités dans tous les domaines de la vie quotidienne : emploi, affaires, conciliation de la vie professionnelle et familiale, recherche, solidarité, sport, violence sexiste, etc.
- L'arrêté APU/526/2005 du 7 mars 2005, qui prévoit la publication de l'accord du Conseil des ministres du 4 mars 2005 approuvant le plan pour l'égalité des sexes dans l'Administration générale de l'État, établit un ensemble de mesures visant à éliminer les obstacles existants et à assurer une égalité réelle entre les sexes en matière d'accès à la fonction publique et d'exécution de celle-ci.
- La loi organique 3/2007 du 22 mars, sur l'égalité effective des femmes et des hommes, s'engage à mettre en œuvre des politiques actives qui, de manière globale et coordonnée, éliminent les obstacles qui empêchent ou entravent l'égalité des sexes dans la société espagnole.
- En vertu de l'article 77 de la loi organique 3/2007 susmentionnée, chaque ministère a un organe directeur chargé de s'acquitter des fonctions liées au principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines relevant de sa compétence.
- Par accord du Conseil des ministres du 27 avril 2007 les organes directeurs des différents départements ministériels qui exerceront les fonctions des Unités d'Égalité prévues par la loi organique 3/2007 susmentionnée sont déterminés. Dans notre département, le Secrétariat général technique s'est vu confier ces fonctions.
- Par accord du Conseil des ministres du 14 décembre 2007 a été approuvé le Plan stratégique pour l'égalité des chances 2008-2011. Le plan s'inspire de deux principes : la non-discrimination et l'égalité, et développe quatre principes directeurs : la redéfinition du modèle de citoyenneté, l'autonomisation des femmes, l'intégration de la perspective sexospécifique et l'innovation scientifique et technologique.
- La résolution du 20 mai 2011 du Secrétaire d'État à la fonction publique, publiant l'accord du Conseil des ministres du 28 janvier 2011 approuvant le premier plan d'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'administration générale de l'État et de ses organes autonomes, a mis en œuvre l'article 64 de la loi organique 3/2007 qui stipule que le Gouvernement doit adopter, au début de chaque législature, un plan pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui définisse les objectifs à atteindre dans le domaine de la promotion de l'égalité de traitement et de chances dans l'emploi public, ainsi que les stratégies ou mesures à adopter pour y parvenir.
- La résolution du 28 juillet 2011 du secrétaire d'État à la fonction publique, approuvant l'accord du 27 juillet 2011 du Comité général de négociation de l'Administration générale de l'État sur le Protocole sur la lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement sexiste dans l'Administration générale de l'État et les organismes publics qui y sont associés. L'article 62 de la loi organique 3/2007 stipule que les administrations publiques doivent négocier avec la représentation légale des travailleurs un protocole d'action qui doit inclure, entre autres principes, l'engagement de l'Administration générale de l'État et des organismes publics qui lui sont liés ou qui en dépendent pour prévenir et ne pas tolérer le harcèlement sexuel et le harcèlement sexiste.
L'égalité des sexes au ministère de l'Emploi et de la Sécurité Sociale
- Rapport sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein du ministère de l'Emploi et de la Sécurité Sociale. Année 2012.
- Rapport sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein du ministère de l'Emploi et de la Sécurité Sociale. Année 2011.
- Rapport sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein du ministère du Travail et de l'Immigration. Année 2010.
- Rapport sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein du ministère du Travail et de l'Immigration. Année 2009.