Le plan contractuel 2015 du ministère de l'Emploi et de la Sécurité Sociale a été approuvé par un décret communiqué par le ministre de l'Emploi et de la Sécurité Sociale le 10 février 2015. 

Bien qu'il existe d'autres expériences dans la planification et la programmation des contrats administratifs au sein de l'Administration générale de l'État, ce plan contractuel du MEYSS est une initiative pionnière et innovante en raison de sa vaste portée (y compris tous les organes, agences et entités du MEYSS), de la présentation systématique et en avance de tous les contrats à conclure dans un an, et de l'amélioration de la transparence, la publicité et la concurrence des activités contractuelles. 

Le plan comprend les détails de base des contrats qui seront initiés ou qui seront prolongés en 2015 par le MEYSS dans son ensemble, y compris ses 3 agences autonomes (Service public national de l'emploi, Fonds de garantie des salaires et Institut national pour la sécurité et la santé au travail) et les entités de gestion et les services communs de la Sécurité Sociale (Institut national de la Sécurité Sociale, Trésorerie générale de la Sécurité Sociale, Institut général de la Sécurité Sociale, Intervention générale de la Sécurité Sociale, Direction de TI de la Sécurité Sociale, et Service juridique de la Sécurité Sociale), tant dans les services centraux que dans le réseau périphérique. 

Depuis le début de la législature, le MEYSS a développé un processus de rationalisation et de simplification de ses contrats administratifs. Ce processus s'inscrit généralement dans le cadre des mesures de rationalisation administrative, de simplification et d'élimination des duplicités et des obstacles bureaucratiques qui composent le Rapport sur la réforme des administrations publiques (le rapport CORA), qui a été soumis au Conseil des ministres le 21 juin 2013. Plus particulièrement, le processus développé par le MEYSS est lié aux mesures de rationalisation et de centralisation des contrats au sein de l'Administration générale de l'État qui sont promues par le gouvernement, à travers le ministère des Finances et des Administrations publiques. 

Le processus de rationalisation et de simplification des achats administratifs au MEYSS a cinq objectifs : 

• Faire des économies dans les contrats du ministère, en tenant compte du contexte de stabilité budgétaire, de viabilité financière et d'austérité des dépenses publiques.
• Simplifier le nombre d'organismes contractants en mettant l'accent sur le développement de pratiques contractuelles centralisées et en configurant progressivement le MEYSS en tant que client unique.
• Améliorer l'efficience et l'efficacité des contrats au sein du ministère grâce à des procédures de gestion des contrats plus uniformes.
• Augmenter la qualité des biens achetés et des services et fournitures contractés par le ministère.
• Augmenter la transparence et la publicité des contrats conclus par le MEYSS, en encourageant une plus grande et meilleure concurrence dans les contrats. 

Pour atteindre ces objectifs, le MEYSS a jusqu'ici pris plusieurs initiatives : 

• L'approbation du décret ESS/249/2014 du 13 février, qui crée et réglemente le Comité des contrats et le Comité unique des contrats du ministère de l'Emploi et de la Sécurité Sociale. Contrairement à d'autres ministères dotés d'une organisation administrative complexe, le MEYSS n'avait jamais eu de Comité des contrats. Depuis lors, le MEYSS dispose d'un Comité des contrats qui agit en tant qu'organe contractuel collégial pour certains biens, services et fournitures, bien que son champ d'action ne comprenne pas les agences autonomes, ni les entités gestionnaires, ni les services communs de la Sécurité Sociale.
• La création d'un groupe pour la planification, le suivi et l'évaluation des contrats dans le MEYSS, auquel se réfère la première disposition supplémentaire du décret ESS/249/2014 du 13 février susmentionné. Un groupe avec une composition plus large, car il comprend également les trois agences autonomes, les organes de gestion et les services communs de la Sécurité Sociale, et avec des fonctions de programmation et d'évaluation des contrats dans l'ensemble du département.
• L'approbation du décret ESS/252/2014 du 13 février, déléguant et approuvant les délégations de l'exercice des compétences en matière de contrats aux organes administratifs du ministère de l'Emploi et de la Sécurité Sociale. Les organismes adjudicateurs dotés de pouvoirs délégués dans le cadre du Sous-secrétariat, qui étaient au nombre de 96, ont été réduits à seulement 3 : le Sous - Secrétaire, le Sous - Directeur général à l'administration financière et le Haut fonctionnaire.
• L'approbation de ce Plan contractuel MEYSS 2015. 

Le Plan présente systématiquement tous les contrats qui doivent être traités ou qui seront prolongés par le MEYSS au cours de l'année 2015. Pour chaque contrat, des informations de base sont identifiées : l'organisme adjudicateur ; le type de contrat ; l'objet du contrat ; la procédure de passation de marchés ; le montant de l'offre ; la durée du contrat ; si c'est un nouveau contrat ou une prolongation ; et le trimestre prévu pour le début de l'appel d'offres. Le Plan n'a aucun effet juridique, car il ne vise pas à établir des obligations pour les organismes contractants ni à générer des droits en faveur de tiers. Le Plan est programmatique et informatif. 

Au total, le Plan comprend 4.655 contrats, pour un montant d'appel d'offres de près de 298 millions d'euros, dont les détails peuvent être consultés dans le document inséré ci-dessous. 

En conclusion, l'approbation du Plan contractuel MEYSS 2015 indique explicitement la volonté du ministère de l'Emploi et de la Sécurité Sociale de respecter fidèlement les principes légalement établis qui doivent éclairer les contrats de l'Administration publique, en particulier en renforçant leur publicité et leur transparence. 

Parallèlement à cela, le Plan contractuel MEYSS 2015 vise également à atteindre l'un des objectifs stratégiques du ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale pour ce mandat : parvenir à une plus grande efficacité et efficience de la gouvernance, et élaborer des politiques de travail et d'emploi, sociales et migratoires plus nombreuses et de meilleure qualité avec des budgets nécessairement plus austères. 

17 février 2015

• Plan contractuel du MEYSS 2015