Ministère du Travail et de l'Économie SocialeNature de la commission nationale consultative des conventions collectives. Ministère du Travail et de l'Économie Sociale
Nature de la commission nationale consultative des conventions collectives
La commission consultative nationale des conventions collectives (CCNCC) est un organe collégial tripartite, dans lequel sont représentées l'administration générale de l'État et les organisations syndicales et patronales les plus représentatives, et qui agit de manière autonome dans ses fonctions ; du point de vue organisationnel, elle est toutefois rattachée à la direction générale du travail, du ministère du Travail et de l'économie sociale, conformément au décret royal 499/2020 du 28 avril (BOE du 1er mai 2020), qui applique la structure organique de base du ministère du Travail et de l'économie sociale, et modifie le décret royal 1052/2015 du 20 novembre établissant la structure des départements de l'emploi et de la sécurité sociale à l'étranger et réglemente son organisation, ses fonctions et le pourvoi de postes de travail.
La CCNCC peut fonctionner en séance plénière et en commission permanente. D'ordinaire, la commission fonctionne comme un comité permanent, bien que le comité permanent lui-même puisse réserver l'approbation de certains avis, rapports et décisions à la plénière.
La plénière est composée du président et de tous les membres représentant l'administration générale de l'État et les organisations patronales et syndicales les plus représentatives, ainsi que de son secrétaire. Le président actuel, M. Jesús Cruz Villalón, a été nommé par le ministre du Travail, des migrations et de la sécurité sociale (BOE du 20 novembre 2018), après consultation des organisations patronales et syndicales les plus représentatives, parmi des professionnels au prestige reconnu dans le domaine des relations de travail.
La composition tripartite de cette commission se traduit par six représentants de l'administration générale de l'État, six des organisations syndicales les plus représentatives et six des associations patronales les plus représentatives. Chaque groupe représentatif désigne un nombre égal de membres suppléants pour remplacer les membres titulaires en cas de poste vacant, de maladie ou d'absence. Un fonctionnaire affecté aux services administratifs de la commission exerce les fonctions de secrétaire de la commission.
La commission permanente est composée du président de la commission et de deux membres de chacun des trois groupes qui la composent, ainsi que de son secrétaire. La désignation des membres de la commission correspond à la plénière de la commission, sur proposition contraignante de chacun des groupes représentatifs. Sa composition est conforme à ce qui a été convenu lors de la réunion de la 151e session plénière tenue le 14 octobre 2012 et lors de la réunion de la 163e session plénière tenue le 7 octobre 2014.
Commission nationale consultative des conventions collectives
C/Alberto Aguilera, 15 Dupl. 1º - 28015 Madrid
Tél. : 91 758 05 61 - Fax: 91 547 73 10
Courriel secretaria.ccncc@mites.gob.es
Code DIR3 : EA0041805