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- Information sur l'enregistrement et le dépôt des Conventions collectives
Ministère du Travail et de l'Économie SocialeInformation sur l'enregistrement et le dépôt des Conventions collectives. Ministère du Travail et de l'Économie Sociale
Information sur l'enregistrement et le dépôt des Conventions collectives
Données statistiques à compléter dans le cadre de l’enregistrement et du dépôt des conventions collectives
- Ledécret royal espagnol 713/2010, du 28 mai (BOE 12/06/2010), relatif à l’enregistrement et au dépôt des conventions collectives, établit dans ses annexes les informations et les données à compléter dans l’enregistrement et le dépôt des conventions collectives
- Données à fournir pour l’enregistrement des conventions collectives et des accords collectifs (annexe 1)
- Fiche statistique sur les conventions collectives d’entreprise (Annexe 2.I)
- Fiche statistique sur les conventions collectives de secteur (Annexe 2.II)
- Révision salariales par clause de « garantie de salaire » (Annexe 2.III)
- Révision salariale annuelle des conventions pluriannuelles ou des prorogations pour les années successives (Annexe 2.IV)
- L'enregistrement et le dépôt des conventions collectives et des accords de négociation collective doivent se faire par le biais du registre des conventions collectives et des accords de négociation collective - REGCON
Informations pour l’enregistrement et le dépôt des conventions collectives et des accords collectifs de travail au niveau national ou au niveau de deux régions ou plus.
- Correspondance entre les anciens et les nouveaux codes
- Format des documents à envoyer au BOE
- Liste des documents à joindre en fonction du type d’accord
Autres informations d’intérêt
Comité consultatif national sur les conventions collectives
C/Alberto Aguilera, 15 Dupl. 1º - 28015 Madrid
Tél. : 91 758 05 61 - Fax : 91 547 73 10
Courriel : ccncc@mites.gob.es
Code DIR3 : EA0021365