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Fonctions de l’ITSS

L’organisme national de l’inspection du travail et de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi 23/2015, du 21 juillet 2015, portant réglementation du système d’inspection du travail et de la sécurité sociale, du DR 192/2018 (BOE 7-4-2018) portant approbation de ses statuts, du DR 138/2000 du 4 février 2000 et de l’arrêté ministériel du 12 février 1998, dispose d’une personnalité juridique publique distincte, d’un patrimoine et d’une trésorerie propres, ainsi que de l’autonomie de gestion et de la pleine capacité juridique et d’action.

Dans le cadre de ses compétences, il dispose des pouvoirs administratifs nécessaires à l’accomplissement des finalités qui lui sont confiées par la loi 23/2015, du 21 juillet 2015, portant réglementation du système d’inspection du travail et de la sécurité sociale, dans les termes prévus aux présents statuts et dans le reste de la réglementation applicable, à l’exception du pouvoir d’expropriation.

Les pouvoirs administratifs qui lui sont attribués l’habilitent, dans son domaine de compétence et par l’intermédiaire des organes qui composent sa structure, à veiller au respect des règles de l’ordre social et à exiger les responsabilités correspondantes, ainsi qu’à fournir une expertise et, le cas échéant, des services de conciliation, de médiation et d’arbitrage en la matière.

Afin d’atteindre les objectifs susmentionnés, il exerce les pouvoirs administratifs de planification et de programmation des activités d’inspection, ainsi que celui d’établir des instructions pour l’organisation des services, des critères opérationnels généraux et des critères techniques contraignants, dans les conditions et dans la mesure prévues par les présents statuts.

FONCTIONS DE L’ORGANISME

En tant qu’organisme autonome, l’organisme national de l’inspection du travail et de la sécurité sociale est chargé de l’exercice des fonctions confiées à l’inspection du travail et de la sécurité sociale par la loi 23/2015, du 21 juillet 2015, portant réglementation du système d’inspection du travail et de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions des Communautés autonomes auxquelles a été transférée la fonction d’inspection publique (article 2 du DR 192/2018 - BOE 7-4-2018).

Services de surveillance et exigence du respect des normes légales et réglementaires et du contenu normatif des conventions collectives.

Le champ d’application de ces services couvre les domaines suivants:

• Organisation du travail et relations syndicales.
  
• Prévention des risques professionnels.

• Règles relatives au champ d’application, à l’enregistrement, à l’affiliation, à l’inscription et à la radiation des travailleurs, aux cotisations et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

• Règles relatives à l’obtention et à la jouissance des prestations du système de sécurité sociale ainsi que des améliorations volontaires ou autres systèmes complémentaires volontaires établis dans les conventions collectives.

• Règles relatives à la collaboration dans la gestion de la sécurité sociale.

• Règles relatives au placement, à l’emploi et à la protection contre le chômage; à l’émigration, aux mouvements migratoires et au travail des étrangers; à la formation professionnelle et continue; aux agences de travail temporaire, aux agences de placement et aux plans de services intégrés de l’emploi.

Services d’assistance technique

• Information, assistance et orientation générale aux entreprises et aux travailleurs, à l’occasion de l’exercice de la fonction d’inspection.
• Assistance technique aux entités et organismes de sécurité sociale, sur demande.

• Information, assistance et collaboration avec d’autres organismes de l’administration publique en ce qui concerne l’application de la réglementation de la sécurité sociale ou le suivi et le contrôle des aides et subventions publiques.

• Établissement de rapports technico-professionnels à la demande des instances judiciaires du travail.

 
Services d’arbitrage, de conciliation et de médiation

En tout état de cause, les parties concernées par le conflit du travail ou la grève doivent donner leur accord pour que l’ITSS mène ses activités.

Actions d’inspection découlant des services fournis par l’Inspection du travail et de la sécurité sociale.

• Injonctions ou mises en demeure lorsqu’aucun préjudice direct n’est causé aux travailleurs.

• Lancement de procédures de sanction par l’établissement de mises en demeure.

• Lancement de procédures de règlement des dettes de sécurité sociale et éléments de recouvrement mixte, par mises en liquidation.

• Lancement des procédures d’office pour l’enregistrement des entreprises, l’affiliation et l’inscription et la radiation des travailleurs au régime de sécurité sociale correspondant.

• Lancement de procédures d’encadrement des entreprises et des travailleurs dans le régime de sécurité sociale correspondant.

• Proposition aux organismes compétents de suspension ou de suppression des prestations de sécurité sociale s’il est constaté qu’elles ont été obtenues ou perçues en violation des règles qui les régissent.

• Proposition à l’organisme compétent d’une majoration des prestations financières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle causés par un manque de mesures de sécurité et d’hygiène au travail.
  
  
• Proposition de majoration ou de réduction des primes d’assurance pour les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le cas des entreprises pour leur comportement en matière de prévention des risques et de santé au travail.
  
  
• Ordre d’arrêt immédiat du travail ou des tâches en raison du non-respect des règles de prévention des risques professionnels, en cas de risque grave et imminent pour la santé et la sécurité.
  
  
• Notification aux organismes compétents des non-conformités constatées dans l’application et l’utilisation des aides et subventions destinées à la promotion de l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion sociale.

• Formulation de demandes d’office devant la juridiction sociale conformément à la réglementation applicable.