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Ministère du Travail et de l'Économie SocialeService à domicile familial. Ministère du Travail et de l'Économie Sociale
Service à domicile familial
Nouveautés dans le domaine du système spécial pour les employés domestiques
À la suite de l'adoption du décret-loi royal 29/2012 du 28 décembre 2012 sur l'amélioration de la gestion et de la protection sociale dans le cadre du système spécial pour les employés domestiques et d'autres mesures économiques et sociales (Journal officiel du 31 décembre 2012), un certain nombre de modifications ont été introduites dans la configuration du système spécial pour les employés domestiques. D'autre part, le décret-loi royal 28/2018 du 28 décembre, pour la réévaluation des pensions publiques et d'autres mesures urgentes en matière sociale, de travail et d'emploi, a modifié les bases et le taux de cotisation pour les éventualités communes et leur répartition entre employeur et salarié, ainsi que le type de cotisation pour des éventualités professionnelles sous la seule responsabilité de l'employeur.
Adhésion, inscription et retrait à la Sécurité Sociale:
Depuis le 1er avril 2013, les travailleurs inclus dans le système spécial pour les employés domestiques -au sein du régime général de la Sécurité Sociale- qui fournissent leurs services pendant moins de 60 heures par mois et par employeur doivent formuler directement leur affiliation, enregistrement, suppression et modification des données lorsqu'ils sont convenus avec leurs employeurs. Dans tous les cas, les demandes d'inscription, d'annulation et de modification des données soumises par les employés domestiques doivent être signées par leurs employeurs.
Cotisations de la Sécurité Sociale:
À compter du 1er septembre 2021, l’assiette de cotisation pour les contingences communes et professionnelles seront déterminées selon le barème suivant, en fonction de la rémunération perçue par les employés de maison :
| Sections | Rémunération mensuelle augmentée en fonction de la part des paiements d'heures supplémentaires €/mois | Base de cotisation €/mois | Maximum d'heures travaillées |
|---|---|---|---|
| 1º | Jusqu'à 259.00 | 222.00 | |
| 2º | De 259.01 à 403.00 | 365.00 | |
| 3º | De 403.01 à 548.00 | 509.00 | |
| 4º | De 548.01 à 692.00 | 653.00 | |
| 5º | De 692.01 à 838.00 | 798.00 | |
| 6º | De 838.01 à 981.00 | 941.00 | |
| 7º | De 981.01 à 1.125.90 | 1.125.90 | |
| 8º | De 1.125.91 à 1.228.00 | 1.177.00 | |
| 9º | De 1.228.01 à 1.388.00 | 1.322.00 | |
| 10º | À partir de 1.388.01 | Rémunération mensuelle |
En 2021, le taux de cotisation pour les éventualités communes sera de 28,30%, dont 23,60% seront payés par l'employeur et 4,70% par l'employé.
À la cotisation pour éventualités professionnelles, 1,50 % sera appliqué, aux frais de l'employeur.
À compter du 1er avril 2013, l'employé domestique qui fournit ses services pendant moins de 60 heures par mois et par employeur, et qui a convenu avec ce dernier d'assumer les obligations découlant du système spécial pour les employés domestiques, est responsable de l'obligation de cotisation. Vous devez donc payer votre propre contribution et la contribution correspondante à l'employeur (ou, le cas échéant, aux employeurs) avec lequel vous maintenez un tel accord, pour des éventualités communes et professionnelles.
L’assiette de cotisation à appliquer par la Trésorerie générale de la sécurité sociale dans le but de déterminer la cotisation à verser, sur la base des données dont elle dispose, ne pourra être inférieure à celles indiquées ci-après :
En cas de contrat à temps plein ou lorsque la durée des heures de travail est de 160 par mois ou de 40 par semaine, l’assiette de cotisation ne pourra être inférieure à celle prévue dans la fourchette dans laquelle est incluse la rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel en vigueur, augmentée de la part proportionnelle des primes extraordinaires que l’employé est en droit de percevoir.
En cas de contrat à temps partiel ou lorsque la durée des heures de travail est inférieure à 160 heures par mois ou 40 heures par semaine et que la rémunération convenue est mensuelle, l’assiette de cotisation ne pourra être inférieure à celle établie dans la tranche dans laquelle est incluse la rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel mensuel en vigueur, augmentée de la part proportionnelle des primes exceptionnelles au prorata de la journée de travail convenue dans le contrat.
Dans le cas des contrats à temps partiel, dans les cas des employés de maison qui travaillent à l’heure dans un régime externe, après avoir convenu d’un salaire horaire qui comprend tous les éléments de rémunération, l’assiette de cotisation ne pourra être inférieure à celle établie pour la fourchette dans laquelle est incluse la rémunération résultant de la multiplication du salaire horaire minimum en vigueur par le nombre d’heures de travail mensuel.
Dans le cas où la Trésorerie générale de la sécurité sociale ignore que la rémunération convenue est mensuelle ou à l’heure, la rémunération convenue sera considérée, aux fins établies dans la présente section, comme étant mensuelle, et ce, sans préjudice de la possibilité pour les employeurs de justifier, par tout moyen autorisé par la loi, que la rémunération a été convenue à l’heure.