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- Consultations sur les conventions collectives à la commission nationale consultative des conventions collectives
Lors de la réunion de la commission permanente de la CCNCC ayant eu lieu le 15-09-2016 concernant les fonctions consultatives qui lui sont attribuées aux articles 12 et suivants du décret royal 1362/2012 du 27 septembre, les critères suivants ont été approuvés concernant les consultations en matière de champ d'application fonctionnel portées devant cette CCNCC :
Remarque : La demande doit être soumise en priorité par le biais du registre électronique commun.
S'il n'est pas possible de soumettre la consultation par le biais du registre susmentionné, la lettre de consultation peut être envoyée par courrier, fax ou e-mail à l'adresse suivante :
Commission nationale consultative des conventions collectives
C/Alberto Aguilera, 15 Dupl. 1º - 28015 Madrid
Tél. : 91 758 05 61 - Fax: 91 547 73 10
Courriel ccncc@mites.gob.es
Code DIR3 : EA0041805