Lors de la réunion de la commission permanente de la CCNCC ayant eu lieu le 15-09-2016 concernant les fonctions consultatives qui lui sont attribuées aux articles 12 et suivants du décret royal 1362/2012 du 27 septembre, les critères suivants ont été approuvés concernant les consultations en matière de champ d'application fonctionnel portées devant cette CCNCC :

1. Dans les consultations soumises à cette CCNCC sur le champ d'application fonctionnel des conventions collectives afin de déterminer la convention applicable à une entreprise en fonction de ses activités, la partie consultante doit prendre en compte les éléments suivants avant de soumettre la consultation :
• La CCNCC n'est pas un organe qui donne une réponse immédiate sur les accords applicables : comme son nom l'indique, elle est consultative et étudie les différentes questions qui peuvent se poser afin de déterminer le champ d'application fonctionnel de l'accord à appliquer selon l'activité de l'entreprise ; cela implique non seulement l'étude préalable de la consultation soumise par les experts de la commission, mais aussi son examen et son approbation ultérieurs lors d'une réunion de la CCNCC en qualité qu'organe tripartite composé de représentants de l'administration, des syndicats et des organisations patronales.
• Les consultations soumises à la CCNCC requièrent une justification adéquate, ce qui implique donc une étude préalable du consultant sur la question particulière, ainsi qu'un exposé du raisonnement sur lequel s'appuie la consultation, et qui permet d'apporter des arguments dans la réponse, avec l'indication des accords sur lesquels porte la consultation en relation avec l'activité de l'entreprise ou sur la méconnaissance de ceux-ci, le cas échéant.
• Sont autorisés à présenter une consultation à la CCNCC, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret royal 1362/2012 du 27 septembre :
1. Les organisations syndicales et patronales les plus représentatives.
2. Tout organe de représentation unitaire des travailleurs ou syndicat ou entité commerciale qui, en vertu de sa représentativité, accrédite un intérêt légitime dans la consultation qu'il effectue.
3. Toute autorité syndicale ou juridictionnelle compétente en matière de questions liées, directement ou indirectement, à l'application ou à l'interprétation d'une convention collective.
4. Par conséquent, les employés peuvent soumettre une consultation sur la convention collective qui leur est applicable par l'intermédiaire de l'une des entités énumérées ci-dessus.
• D'autre part, vous pouvez consulter les critères et rapports techniques émis par la CCNCC, qui peuvent répondre à des questions similaires à celles que vous souhaitez soulever, via ce lien.
2. Exigences en matière de documentation et d'informations que doivent contenir les consultations sur le champ d'application fonctionnel pour pouvoir être traitées.
3. Compétences des communautés autonomes en matière de champ d'application fonctionnel des conventions collectives.

Remarque : La demande doit être soumise en priorité par le biais du  registre électronique commun.

S'il n'est pas possible de soumettre la consultation par le biais du registre susmentionné, la lettre de consultation peut être envoyée par courrier, fax ou e-mail à l'adresse suivante :

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