Les règlements applicables sont présentés ci-dessous:

• Loi 20/2007, du 11 juillet sur le statut du travailleur indépendant.
• Décret royal législatif 8/2015, du 30 octobre approuvant le texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale.
• Décret-loi royal 13/2022, du 26 juillet établissant un nouveau système de cotisation pour les travailleurs indépendants et améliorant la protection en cas de cessation d'activité.
• Décret royal 1541/2011, du 31 octobre portant application de la loi 32/2010 du 5 août qui établit un système spécifique de protection des travailleurs indépendants en cas de cessation d'activité.
• Décret royal 1613/2010, du 7 décembre qui crée et réglemente le conseil pour la représentativité des associations professionnelles de travailleurs indépendants au niveau de l'État et établit la composition et le système de fonctionnement et d'organisation du conseil du travail indépendant.
• Décret royal 197/2009, du 23 février 2009 qui met en œuvre le statut du travailleur indépendant en ce qui concerne le contrat du travailleur indépendant économiquement dépendant et son inscription, et qui crée le registre national des associations professionnelles de travailleurs indépendants.
• Ordonnance PCM/74/2023, du 30 janvier développant les règles juridiques relatives aux cotisations de la sécurité sociale, au chômage, à la protection de la cessation d'activité, au fonds de garantie des salaires et à la formation professionnelle pour l'exercice 2023.
• Ordonnance ESS/739/2017, du 26 juillet établissant les bases réglementaires pour l'octroi de subventions pour les activités de promotion du travail indépendant, de l'économie sociale et de la responsabilité sociale des entreprises et pour la couverture des frais de fonctionnement des associations de travailleurs indépendants, des coopératives, des sociétés de travailleurs associés, des entreprises d'insertion et d'autres entités représentant l'économie sociale au niveau de l'État.