Registre national des associations professionnelles de travailleurs indépendants
Inscription des associations professionnelles de travailleurs indépendants, des fédérations, des confédérations et des unions d'associations professionnelles de travailleurs indépendants au niveau de l'État, ainsi que leurs modifications statutaires, les changements dans les organes directeurs, le nombre de membres et d'entités associées, et leur annulation. Délivrance des certificats appropriés accréditant les données contenues dans le registre.
Il s'agit d'associations constituées conformément aux dispositions de la loi organique 1/2002, du 22 mars, réglementant le droit d'association et préalablement inscrites au registre national des associations, qui dépend du ministère de l'Intérieur.
Elles regroupent les personnes physiques visées à l'article 1 de la loi 20/2007, du 11 juillet, sur le statut du travailleur indépendant.
Elles ne peuvent pas avoir de but lucratif.
Elles exercent leur activité sur le territoire de l'État, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas avoir plus de 50 % de leurs membres domiciliés dans une communauté autonome.
Le nom et les statuts doivent faire référence à leur spécialité subjective et à leurs objectifs:
Loi 20/2007, du 11 juillet, sur le statut du travailleur indépendant.
Loi organique 1/2002, du 22 mars réglementant le droit d'association.
Décret royal 197/2009, du 23 février qui développe le statut du travailleur indépendant en ce qui concerne le contrat du travailleur économiquement et son inscription, et qui crée le registre national des associations professionnelles de travailleurs indépendants.
Procédure d'inscription soumise à la loi 39/2015, du 1er octobre, sur la procédure administrative commune des administrations publiques.