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• Qu’est-ce que le patrimoine syndical accumulé ?
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• Contact avec le patrimoine syndical accumulé (P.S.A.)

Le patrimoine syndical accumulé est constitué de biens immobiliers dont la propriété appartient à l’administration générale de l’État et qui, conformément aux dispositions de la loi 4/1986 du 8 janvier sur la cession des biens du patrimoine syndical accumulé, sont cédés en jouissance aux organisations syndicales et patronales afin qu’elles puissent exercer les fonctions qui leur sont reconnues par l’ordre juridique.

La gestion du système de cession aux organisations syndicales et patronales du patrimoine syndical accumulé, ainsi que la gestion du patrimoine syndical historique, sans préjudice des compétences attribuées à d’autres organes supérieurs et exécutifs du ministère, relève du sous-secrétariat au travail et à l’économie sociale, par l’intermédiaire du bureau du chef de l’administration.

• Référence BOE
  Nº 121 du 1er mai 2020​.

La gestion de ce patrimoine comprend des transactions d’achat et de vente, ainsi que des échanges immobiliers dans tout le pays, dont les informations seront disponibles sur ce site Web.