Le 23 avril 2013, l'arrêté de la ministre de l'Emploi et de la Sécurité sociale a été publié approuvant le Plan stratégique des subventions (PES) 2013-2015 du ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale (MEYSS).

Il s'agit du premier Plan stratégique des subventions approuvé par un ministère depuis l'adoption de la loi générale sur les subventions en 2003.

Selon cette loi, les plans stratégiques de subventions doivent inclure toutes les subventions publiques accordées et gérées par les administrations publiques, les objectifs sociaux ou ceux d'utilité publique que ces subventions visent à promouvoir et leurs sources de financement.

Le PES du MEYSS comprend toutes les subventions publiques gérées par le ministère et liées à la politique de l'emploi et à la politique d'immigration et d'émigration. Ces subventions comprennent celles qui visent à favoriser les possibilités d'emploi pour les personnes sans emploi grâce à des politiques actives d'emploi et de formation, celles qui visent à promouvoir l'esprit d'entreprise et l'économie sociale, ainsi que celles qui visent l'intégration sociale des immigrants dans notre pays et l'aide aux Espagnols vivant à l'étranger.

Après avoir été actualisé en 2014 et 2015, le PES comprend 59 lignes de subventions pour un budget de plus de 3,3 milliards d'euros dans le budget général de l'État de 2015. 28 subventions sont gérées par le Secrétariat d'État à l'emploi, 27 sont gérées par le Secrétariat général à l'immigration et à l'émigration, 1 est gérée par le Secrétariat d'État à la sécurité sociale et 3 sont gérées par le Sous-secrétariat.

Outre ces 59 subventions publiques, la prestation de services et le transfert de revenus aux citoyens réalisés par le ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, il gère également deux des piliers sur lesquels repose l'État-providence et qui représentent un volume de dépenses d’environ 150 000 millions d'euros par an : le système de sécurité sociale et le système de protection contre le chômage. Les pensions de sécurité sociale, les allocations de chômage et les prestations du Fonds de garantie des salaires ne sont pas juridiquement considérées comme des subventions publiques car elles ont leur propre base constitutionnelle ou une législation spécifique.

Les éléments les plus notables du PES du MEYSS sont les suivants :

• Les efforts d’organisation, de rationalisation et simplification des subventions existantes. En effet, en les réorientant, supprimant ou refondant, le nombre de lignes de subventions a été réduit de 108 en 2012 à 59 en 2015.

Cette réduction du nombre de subventions permet, d'une part, de mieux définir et de clarifier les objectifs sociaux à atteindre avec ces subventions et, d'autre part, d'améliorer et de rendre les procédures de gestion plus uniformes et donc plus simples pour les citoyens.

• L'introduction d'un plus grand degré de concomitance dans l'attribution des subventions, ce qui permet de comparer les demandes présentées et d'attribuer les subventions aux demandes les plus aptes, selon des critères objectifs, à atteindre les objectifs sociaux visés.
• Le ferme engagement de communication et de transparence dans la gestion des subventions administrées par le MEYSS, comme en témoigne l'approbation de ce Plan stratégique et sa diffusion sur le site web du ministère.

Tout ceci permettra une plus grande, meilleure et préalable connaissance des différentes subventions publiques existantes dans le domaine des politiques d'emploi, d'immigration et d'émigration de la part de leurs bénéficiaires potentiels.

• L'application de nouveaux instruments de suivi et d'évaluation des subventions gérées par le MEYSS, qui permettront d'évaluer de manière plus adéquate si ces subventions sont efficaces et efficientes pour atteindre les différents objectifs sociaux visés par leur concession et qui justifient leur financement par les budgets publics.

Les textes du Plan stratégique des subventions 2013-2015 du ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale, approuvé par l'arrêté du 23 avril 2013, le Rapport sur sa mise en œuvre en 2013 et son actualisation pour l'exercice 2014 ; le Rapport sur sa mise en œuvre en 2014 et son Actualisation pour l'exercice 2015, ainsi que le Rapport final du PSE 2013-2015 et son Annexe sont inclus ci-dessous.

En conclusion, l'approbation et la mise en œuvre du PES 2013-2015 rendent explicite la volonté du ministère de l'Emploi et de la Sécurité Sociale de respecter fidèlement les principes légalement établis qui doivent informer la gestion des subventions publiques.

• Le 23 avril 2013, l'arrêté de la ministre de l'Emploi et de la Sécurité sociale approuvant le Plan stratégique des subventions 2013-2015 du ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale a été publié .
• ANNEXE Plan stratégique des subventions 2013-2015 du ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale.
• Rapport 2013 du Plan stratégique des subventions 2013 - 2015 du ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale.
• Annexe Rapport 2013 du Plan stratégique des subventions 2013-2015 du ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale
• Mise à jour 2014 du Plan stratégique des subventions 2013 - 2015 du ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale
• Annexe 2014 Mise à jour du Plan stratégique des subventions 2013 - 2015 du ministère de l'Emploi et de la Sécurité sociale
• Rapport annuel 2014 du PES
• Annexe rapport 2014 PES
• Actualisation 2015 du PES
• Annexe actualisation 2015 de PES
• Rapport final du PES 2013-2015
• Annexe au rapport final PES 2013-2015 - Rapport annuel 2015