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1.1. Règles générales
Article 18 de la loi 45/1999
1. Les règles spéciales concernant le détachement des conducteurs dans le transport routier prévues au chapitre V de la loi 45/1999 s'appliquent uniquement dans le cas des travailleurs salariés visés à l'article 2.1.1.1.a) de la loi 45/1999.
Les autres dispositions de la loi 45/1999 s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas prévues dans le présent chapitre et dans la mesure où elles ne le contredisent pas.
Les dispositions de l'article 3.3 de la loi 45/1999 font exception à ce qui précède, de sorte que les conditions de travail établies dans la législation espagnole du travail en matière de congé annuel payé et de montant de la rémunération s'appliquent aux détachements des conducteurs dans le transport routier, quelle que soit leur durée.
2. L'État d'établissement de l'entreprise est celui où l'entreprise de transport est établie.
3. Le présent chapitre s'applique aux entreprises établies dans des pays tiers lorsqu'elles effectuent des opérations de transport dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux donnant accès au marché de l'Union européenne.
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1.2. Exclusions dans le transport international de marchandises
Article 19 de la loi 45/1999
1. Le conducteur n'est pas considéré comme un travailleur détaché au sens de la loi 45/1999 lorsqu'il effectue des transports bilatéraux de marchandises sur la base d'un contrat de transport de l'État membre d'établissement vers l'Espagne ou de l'Espagne vers l'État membre d'établissement.
Un conducteur n'est pas considéré comme détaché s'il effectue le trajet routier initial ou final d'un transport combiné tel que défini dans la directive 92/106/CEE, si ce trajet routier, pris isolément, est un transport bilatéral tel que visé au paragraphe précédent.
2. Un conducteur n'est pas non plus considéré comme un travailleur détaché lorsque, en plus d'effectuer un transport bilatéral de l'État membre d'établissement vers un autre État membre ou un pays tiers, ou d'un autre État membre ou un pays tiers vers l'État membre d'établissement, il effectue une activité de chargement et/ou de déchargement dans les États membres ou pays tiers traversés, à condition qu'il ne charge et ne décharge pas des marchandises dans le même État membre, c'est-à-dire à condition qu'il n'effectue pas de transport interne ou de cabotage.
Lorsqu'aucune autre activité supplémentaire de chargement et/ou de déchargement n'a lieu au cours du transport bilatéral qui débute dans l'État membre d'établissement et qui est suivi d'un transport bilatéral vers l'État membre d'établissement, l'exclusion relative aux activités supplémentaires s'applique à un maximum de deux activités supplémentaires de chargement et/ou de déchargement, dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Les exclusions relatives aux activités supplémentaires de chargement et/ou de déchargement énoncées aux deux paragraphes précédents s'appliquent à condition que les conducteurs enregistrent manuellement les données relatives au franchissement des frontières conformément à l'article 34.7 du règlement (UE) 165/2014 relatif aux tachygraphes dans le transport routier jusqu'à la date à laquelle les tachygraphes intelligents conformes à l'obligation d'enregistrer les franchissements de frontières et les autres activités supplémentaires visées à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement (UE) 165/2014 doivent être montés sur les véhicules immatriculés pour la première fois conformément à l'article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, dudit règlement. À partir de cette date, ces exclusions pour activités supplémentaires s'appliquent uniquement aux conducteurs utilisant des véhicules équipés de tachygraphes intelligents conformément aux articles 8, 9 et 10 du règlement (UE) 165/2014.
3. En aucun cas, un conducteur transitant par l'Espagne sans charger ou décharger de marchandises sur son territoire ne peut être considéré comme un travailleur détaché.
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1.3. Exclusions dans le transport international de voyageurs
Article 20 de la loi 45/1999
1. Un conducteur n'est pas considéré comme un travailleur détaché aux fins de la loi 45/1999 lorsqu'il effectue des opérations de transport bilatéral de voyageurs telles que visées par le règlement (CE) 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus et modifiant le règlement (CE) 561/2006, prenant en charge des voyageurs dans l'État membre d'établissement et les déposant en Espagne, ou les prenant en charge en Espagne et les déposant dans l'État membre d'établissement, ou les prenant en charge et les déposant dans l'État membre d'établissement en vue d'excursions locales en Espagne, conformément audit règlement.
2. Cette exclusion relative aux transports bilatéraux de voyageurs s'applique également lorsque, outre l'exécution d'un transport bilatéral de l'État membre d'établissement vers un autre État membre ou un pays tiers, ou d'un autre État membre ou un pays tiers vers l'État membre d'établissement, le conducteur prend en charge des voyageurs une fois et/ou les dépose une fois dans les États membres ou les pays tiers traversés, à condition qu'il n'effectue pas de services de transport de voyageurs entre deux lieux situés dans l'État membre traversé. Cette disposition s'applique également au voyage de retour.
L'exclusion relative aux activités supplémentaires énoncée au paragraphe précédent s'applique, à condition que les conducteurs enregistrent manuellement les données relatives au franchissement des frontières conformément à l'article 34.7 du règlement (UE) 165/2014 relatif aux tachygraphes dans le transport routier jusqu'à la date à partir de laquelle les tachygraphes intelligents conformes à l'obligation d'enregistrer les franchissements de frontières et les autres activités supplémentaires visées à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 165/2014 doivent être montés sur les véhicules immatriculés pour la première fois conformément à l'article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, dudit règlement. À partir de cette date, l'exclusion pour activités supplémentaires prévue au paragraphe précédent ne s'applique qu'aux conducteurs utilisant des véhicules équipés de tachygraphes intelligents, conformément aux articles 8, 9 et 10 dudit règlement.
3. En aucun cas, un conducteur qui transite par l'Espagne sans prendre ou déposer des voyageurs sur son territoire ne peut être considéré comme un travailleur détaché.
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1.4. Transport de cabotage et autres cas de détachement
Article 21 de la loi 45/1999
1. Un conducteur qui effectue un transport de cabotage, tel que défini dans les règlements (CE) 1072/2009 et 1073/2009, est en tout cas considéré comme un travailleur détaché.
2. Les opérations de transport international non bilatéral effectuées entre un État autre que celui d'établissement et l'Espagne sont considérées comme un détachement lorsque les conditions prévues par la loi 45/1999 sont remplies.
3. Lorsque, dans les opérations de transport international bilatéral, les activités supplémentaires dépassent celles prévues aux articles 19 et 20 de la loi 45/1999, l'entreprise de transport est considérée comme effectuant un détachement.