1. Les règles spéciales concernant le détachement des conducteurs dans le transport routier prévues au chapitre V de la loi 45/1999 s'appliquent uniquement dans le cas des travailleurs salariés visés à l'article 2.1.1.1.a) de la loi 45/1999.
Les autres dispositions de la loi 45/1999 s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas prévues dans le présent chapitre et dans la mesure où elles ne le contredisent pas.
Les dispositions de l'article 3.3 de la loi 45/1999 font exception à ce qui précède, de sorte que les conditions de travail établies dans la législation espagnole du travail en matière de congé annuel payé et de montant de la rémunération s'appliquent aux détachements des conducteurs dans le transport routier, quelle que soit leur durée.
2. L'État d'établissement de l'entreprise est celui où l'entreprise de transport est établie.
3. Le présent chapitre s'applique aux entreprises établies dans des pays tiers lorsqu'elles effectuent des opérations de transport dans le cadre d'accords bilatéraux ou multilatéraux donnant accès au marché de l'Union européenne.
1. Le conducteur n'est pas considéré comme un travailleur détaché au sens de la loi 45/1999 lorsqu'il effectue des transports bilatéraux de marchandises sur la base d'un contrat de transport de l'État membre d'établissement vers l'Espagne ou de l'Espagne vers l'État membre d'établissement.
Un conducteur n'est pas considéré comme détaché s'il effectue le trajet routier initial ou final d'un transport combiné tel que défini dans la directive 92/106/CEE, si ce trajet routier, pris isolément, est un transport bilatéral tel que visé au paragraphe précédent.
2. Un conducteur n'est pas non plus considéré comme un travailleur détaché lorsque, en plus d'effectuer un transport bilatéral de l'État membre d'établissement vers un autre État membre ou un pays tiers, ou d'un autre État membre ou un pays tiers vers l'État membre d'établissement, il effectue une activité de chargement et/ou de déchargement dans les États membres ou pays tiers traversés, à condition qu'il ne charge et ne décharge pas des marchandises dans le même État membre, c'est-à-dire à condition qu'il n'effectue pas de transport interne ou de cabotage.
Lorsqu'aucune autre activité supplémentaire de chargement et/ou de déchargement n'a lieu au cours du transport bilatéral qui débute dans l'État membre d'établissement et qui est suivi d'un transport bilatéral vers l'État membre d'établissement, l'exclusion relative aux activités supplémentaires s'applique à un maximum de deux activités supplémentaires de chargement et/ou de déchargement, dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Les exclusions relatives aux activités supplémentaires de chargement et/ou de déchargement énoncées aux deux paragraphes précédents s'appliquent à condition que les conducteurs enregistrent manuellement les données relatives au franchissement des frontières conformément à l'article 34.7 du règlement (UE) 165/2014 relatif aux tachygraphes dans le transport routier jusqu'à la date à laquelle les tachygraphes intelligents conformes à l'obligation d'enregistrer les franchissements de frontières et les autres activités supplémentaires visées à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement (UE) 165/2014 doivent être montés sur les véhicules immatriculés pour la première fois conformément à l'article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, dudit règlement. À partir de cette date, ces exclusions pour activités supplémentaires s'appliquent uniquement aux conducteurs utilisant des véhicules équipés de tachygraphes intelligents conformément aux articles 8, 9 et 10 du règlement (UE) 165/2014.
3. En aucun cas, un conducteur transitant par l'Espagne sans charger ou décharger de marchandises sur son territoire ne peut être considéré comme un travailleur détaché.
1. Un conducteur n'est pas considéré comme un travailleur détaché aux fins de la loi 45/1999 lorsqu'il effectue des opérations de transport bilatéral de voyageurs telles que visées par le règlement (CE) 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus et modifiant le règlement (CE) 561/2006, prenant en charge des voyageurs dans l'État membre d'établissement et les déposant en Espagne, ou les prenant en charge en Espagne et les déposant dans l'État membre d'établissement, ou les prenant en charge et les déposant dans l'État membre d'établissement en vue d'excursions locales en Espagne, conformément audit règlement.
2. Cette exclusion relative aux transports bilatéraux de voyageurs s'applique également lorsque, outre l'exécution d'un transport bilatéral de l'État membre d'établissement vers un autre État membre ou un pays tiers, ou d'un autre État membre ou un pays tiers vers l'État membre d'établissement, le conducteur prend en charge des voyageurs une fois et/ou les dépose une fois dans les États membres ou les pays tiers traversés, à condition qu'il n'effectue pas de services de transport de voyageurs entre deux lieux situés dans l'État membre traversé. Cette disposition s'applique également au voyage de retour.
L'exclusion relative aux activités supplémentaires énoncée au paragraphe précédent s'applique, à condition que les conducteurs enregistrent manuellement les données relatives au franchissement des frontières conformément à l'article 34.7 du règlement (UE) 165/2014 relatif aux tachygraphes dans le transport routier jusqu'à la date à partir de laquelle les tachygraphes intelligents conformes à l'obligation d'enregistrer les franchissements de frontières et les autres activités supplémentaires visées à l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 165/2014 doivent être montés sur les véhicules immatriculés pour la première fois conformément à l'article 8, paragraphe 1, quatrième alinéa, dudit règlement. À partir de cette date, l'exclusion pour activités supplémentaires prévue au paragraphe précédent ne s'applique qu'aux conducteurs utilisant des véhicules équipés de tachygraphes intelligents, conformément aux articles 8, 9 et 10 dudit règlement.
3. En aucun cas, un conducteur qui transite par l'Espagne sans prendre ou déposer des voyageurs sur son territoire ne peut être considéré comme un travailleur détaché.
1. Un conducteur qui effectue un transport de cabotage, tel que défini dans les règlements (CE) 1072/2009 et 1073/2009, est en tout cas considéré comme un travailleur détaché.
2. Les opérations de transport international non bilatéral effectuées entre un État autre que celui d'établissement et l'Espagne sont considérées comme un détachement lorsque les conditions prévues par la loi 45/1999 sont remplies.
3. Lorsque, dans les opérations de transport international bilatéral, les activités supplémentaires dépassent celles prévues aux articles 19 et 20 de la loi 45/1999, l'entreprise de transport est considérée comme effectuant un détachement.
Les conditions fixées par le présent règlement doivent être remplies: Conditions de travail des travailleurs détachés.
Sources de consultation des conventions collectives et sentences arbitrales applicables aux conducteurs détachés
Moteur de recherche des conventions collectives sectorielles:
Si vous ne connaissez pas le nom de la convention collective sectorielle applicable, sélectionnez la deuxième section "b) Vous ne connaissez pas le nom de la convention collective sectorielle applicable".
Sur l'écran suivant, les provinces où les services doivent être fournis sont indiquées, puis la CNAE de l'activité économique de l'entreprise, si elle est connue ; sinon, il est possible de la rechercher par le nom de l'activité économique en cliquant sur le lien vers la "Recherche d'activités économiques par le nom" de l'INE (Institut national des statistiques).
Au sein du CNAE 49 "Transport terrestre et par canalisation", les CNAES concernées sont les suivantes:
Le résultat est une liste des conventions collectives sectorielles pour les provinces sélectionnées, ainsi que des conventions collectives d'État, contenant les classifications CNAE correspondantes.
1. Dans le cas des détachements des conducteurs couverts par ces règles spéciales, les dispositions de l'article 5 de la loi 45/1999 ne sont pas applicables. Dans tous les cas, l'entreprise de transport doit effectuer une notification de détachement, avant qu'il ne débute, en utilisant le formulaire multilingue standard de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur (IMI), établi par le règlement (UE) 1024/2012.
La notification doit être réalisée via le lien suivant https://www.postingdeclaration.eu/. Vous trouverez des informations sur la manière de gérer les notifications dans l'IMI sur ce site Web, ainsi que dans les didacticiels publiés par l'Autorité européenne du travail sur Youtube (https://www.youtube.com/watch?v=esTcTnJIWgg et https://www.youtube.com/watch?v=h4BpmKXIuyE).
Cette notification de détachement doit comprendre les informations suivantes:
2. À des fins de contrôle, l'entreprise de transport tient à jour les notifications de détachements dans l'interface publique connectée à l'IMI.
3. Les informations relatives aux notifications de détachements sont stockées dans le référentiel IMI à des fins de vérification pendant une période de 24 mois.
4. Les chargeurs qui, dans le cadre d'une activité commerciale, engagent pour l'exécution de transports de manière régulière, les transporteurs, les opérateurs de transport et les intermédiaires de transport de voyageurs, vérifient que le transporteur final avec lequel ils prennent un engagement respecte l'obligation d'effectuer la notification de détachement.
Onzième disposition additionnelle de la loi 45/1999
Lorsque les entreprises établies dans les pays tiers visés à l'article 18.3 de la loi 45/1999 ne sont pas autorisées à utiliser le formulaire multilingue standard de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur (IMI) pour effectuer la notification de détachement prévue à l'article 22.1 de la loi 45/1999, ces entreprises effectuent cette notification par voie électronique à l'autorité du travail espagnole compétente pour le territoire où le service commence ou se termine en Espagne. Dans le cas du transport de cabotage, la notification est faite à l'autorité espagnole compétente en matière de travail pour le territoire où commence le service..
Leurs coordonnées sont les suivantes:
1. L'entreprise de transport veille à ce que le conducteur ait à sa disposition, sur papier ou sous forme électronique, et conserve et fournisse, sur demande, lors d'un contrôle routier:
2. Après la période de détachement, l'Inspection du travail et de la sécurité sociale ou l'Inspection des transports terrestres, dans le cadre de leurs compétences respectives, peuvent exiger de l'entreprise de transport qu'elle envoie via l'interface publique connectée à l'IMI https://www.postingdeclaration.eu/, des copies des documents énumérés aux points b) et c) du paragraphe précédent, ainsi que des documents concernant la rémunération du conducteur pour la période de détachement, le contrat de travail ou un document équivalent et les feuilles de présence du conducteur et les justificatifs de paiement.
L'entreprise de transport envoie la documentation via l'interface publique connectée à l'IMI https://www.postingdeclaration.eu/, dans un délai de huit semaines à compter de la date de la demande. Si l'entreprise de transport ne présente pas les documents demandés dans ce délai, l'Inspection du travail et de la sécurité sociale ou l'Inspection des transports terrestres peut demander, via l'IMI, l'assistance des autorités compétentes de l'État membre d'établissement.
Réciproquement, l'Inspection espagnole du travail et de la sécurité sociale et l'Inspection des transports terrestres, dans le cas des entreprises de transport établies en Espagne dont les conducteurs ont été détachés, veillent à ce que les autorités compétentes des États membres où le détachement a eu lieu reçoivent la documentation demandée par l'intermédiaire de l'IMI dans un délai de 25 jours ouvrables à compter de la date de la demande d'assistance mutuelle.
À des fins de contrôle, dans les cas énumérés aux articles 19 et 20 de la loi 45/1999, les conducteurs peuvent uniquement être tenus de conserver et de fournir, lorsqu'ils y sont invités lors du contrôle routier, une preuve en format papier ou électronique du transport international concerné, telle que la lettre de voiture électronique (e-CMR) ou les preuves visées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) 1072/2009, ainsi que les données enregistrées par le tachygraphe visées à l'article 23, point c), de la loi 45/1999.
Afin de déterminer la durée du détachement, conformément à l'article 3, paragraphe 8, de la loi 45/1999, un détachement est réputé prendre fin lorsque le conducteur quitte l'État membre d'accueil dans le cadre de son activité de transport international de marchandises ou de voyageurs. Cette période de détachement n'est pas cumulée aux périodes de détachement antérieures dans le cadre des opérations internationales effectuées par le même conducteur ou par un autre conducteur qu'il a remplacé.
Les infractions et les sanctions prévues par les présentes sont applicables:
En outre, conformément à l'article 42.4 du texte révisé de la loi sur les infractions et les sanctions de l'ordre social, approuvé par le décret royal législatif 5/2000, du 4 août, (TRLISOS), les parties visées à l'article 22.4 de la loi 45/1999 sont solidairement responsables avec l'entreprise de transport des infractions prévues à l'article 10 de TRLISOS en ce qui concerne l'obligation de signaler le détachement selon les modalités prévues à l'article 22.1 de la loi précitée.
