C’EST L’ÉCONOMIE SOCIALE

Le Conseil pour la promotion de l'économie sociale, créé en vertu de la deuxième disposition additionnelle de la loi 27/1999, du 16 juillet 1999, sur les coopératives, est un organe consultatif pour les activités liées à l'économie sociale dans le cadre de l'administration générale de l’État.

Cet organe est intégré au sein du ministère du Travail et de l’Économie sociale mais il ne fait toutefois pas partie de sa structure hiérarchique et il agit en tant qu'organe de collaboration et de coordination en matière d’économie sociale, dans le cadre de l'administration générale de l'État.

Son organisation et son fonctionnement sont régis par le décret royal 219/2001 du 2 mars 2001.

La présidence du Conseil est actuellement détenue par la personne titulaire du Secrétariat d’État à l’Économie sociale et sa composition est la suivante :

  1. 20 membres, ayant rang de directeur général, en représentation de l' administration générale de l'État, répartis comme suit :
    • Pour chacun des ministères suivants, deux représentants : Travail et Économie sociale ; Affaires économiques et Transformation numérique ; Droits sociaux et Programme 2030 ; et Agriculture, Pêche Alimentation ;
    • Pour chacun des ministères suivants, un représentant : Inclusion, Sécurité sociale et Migrations ; Transports, Mobilités et Programmes urbains ; Finances ; Industrie, Commerce et Tourisme ; Politique territoriale et Fonction publique ; Consommation ; Égalité ; Universités ; Présidence, Relations avec le parlement et Mémoire démocratique ; Transition écologique et Défi démographique ; Éducation et Formation professionnelle ; et Santé.
  2. 20 membres issus d'administrations régionales et locales, dont
    • 19 membres représentant chacune des communautés autonomes et les villes de Ceuta et Melilla,
    • 1 membre désigné par la Fédération nationale des communes et des provinces, représentant les entités locales.
  3. 20 membres représentant les entités de l'économie sociale au niveau de l'État dont :
    • 18 proposés par les confédérations intersectorielles représentatives au niveau national,
    • 2 sur proposition d'entités sectorielles majoritaires de l'économie sociale non représentées par les confédérations intersectorielles susmentionnées.
  4. 3 membres représentant les organisations syndicales les plus représentatives au niveau national.
  5. 5 membres nommés par le ministère du Travail et de l’Économie sociale parmi les personnes jouissant d'un prestige reconnu dans le domaine de l'économie sociale, après consultation des entités de l'économie sociale visées à la lettre d) ci-dessus.

Le Conseil pour la promotion de l'économie sociale fonctionne en plénière et en commission permanente. Le Conseil plénier se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire et en session extraordinaire chaque fois que la présidence le décide, de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers des membres.

Des groupes de travail peuvent être créés au sein du Conseil, en accord avec la plénière, pour réaliser des études ou faire des propositions sur des questions touchant aux missions du Conseil. Les groupes de travail peuvent obtenir toutes information nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches en s’adressant au Secrétariat.

Le Conseil pour la promotion de l'économie sociale a les compétences suivantes :

  • Informer et collaborer à l'élaboration de projets sur toute disposition légale ou réglementaire touchant les entités de l'économie sociale.
  • Préparer les rapports demandés par le ministère du Travail et de l’Économie sociale et les autres départements ministériels.
  • Fournir un rapport préliminaire dans le cadre de l’établissement et la mise à jour du catalogue des entités de l'économie sociale du ministère du Travail et de l’Économie sociale.
  • Informer les stratégies et les programmes de développement et de promotion de l'économie sociale.
  • Réaliser des études et des rapports sur les questions et les problèmes affectant l'économie sociale et notamment sur le renforcement de la connaissance, de la présence institutionnelle et de la projection internationale de l'économie sociale.
  • Assurer la promotion et le respect des principes directeurs énoncés à l'article 4 de la loi 5/2011 du 29 mars sur l'économie sociale Loi 5/2011, du 29 mars, sur l'économie sociale.
  • Publier un rapport préliminaire dans le cadre de l'adoption de mesures d'information statistique des entités de l'économie sociale.
  • Toutes autres fonctions et compétences qui lui seraient confiées par quelque disposition législative ou réglementaire que ce soit.