Le 21 juillet 2020 le Conseil européen a adopté un vaste plan de relance pour l'Union européenne, dit instrument de relance de l'Union européenne (NextGenerationEU) , qui inclut la facilité pour la reprise et la résilience (ci-après « FRR ») et le soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l’Europe (REACT-EU). L'objectif est d'atténuer conséquences économiques et sociales de la pandémie et de rendre les économies et les sociétés européennes plus durables, plus résilientes et mieux préparées aux défis et aux possibilités que comportent les transitions verte et numérique.
En conséquence, l'Union européenne a adopté le règlement (UE) n° 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 et le règlement (UE) n° 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience. Cette facilité est la pièce maîtresse des mesures extraordinaires de relance de l'Union européenne.
En conséquence, le gouvernement espagnol a élaboré le Plan pour la reprise, la transformation et la résilience, dont les projets (ci-après PRTR) visent à réaliser des réformes structurelles grâce à des changements réglementaires et des investissements et à développer une structure plus résiliente qui permettra à notre modèle économique de faire face avec succès à d'autres crises ou défis éventuels à l'avenir.
C’est pour contribuer à ces objectifs, dans le contexte du PRTR, que le PERTE de l'économie sociale et des soins a été approuvé. Son objectif principal est de promouvoir la transformation des chaînes de valeur stratégiques du secteur de l'économie sociale et des soins, caractérisé par sa nature multisectorielle et transversale.
Les dix ministères participant à ce PERTE, qui mèneront des actions visant à stimuler l'économie sociale et des soins, sont les suivants :
Le ministère agit concrètement par l'octroi de subventions. Le développement et l'exécution des différentes actions peuvent être suivis en cliquant sur ce lien.
Ce PERTE se divise en deux phases.
Une première phase, concentrée sur la période 2021-2023, dotée de plus de 800 millions d'euros (dont environ 805 millions sont issus d'actions financées par des fonds du PRTR et environ 3 millions d'actions du budget général de l'État),
Période 2021-2023
et une deuxième phase, après l'approbation du programme du Plan pour la reprise 2023-2026, qui a porté la dotation initiale à 1,766 milliard d'euros censés stimuler le secteur de l'économie sociale et des soins et s'adressant à des entités qui suivent des critères sociaux et équitables, ont un objectif d'aide sociale, favorisent l'emploi communautaire et défendent les intérêts de différents groupes.
Période 2023-2026
En octobre 2024, après avoir calculé la somme de diverses actions mises en œuvre par les dix départements ministériels impliqués dans ce PERTE, le montant total s’élève à 2,502 milliards d'euros.
Jusqu'en octobre 2024
L'interrelation entre les différents acteurs publics et privés et entre les différents secteurs de l'administration générale de l'État impliqués dans le PERTE nécessite une gouvernance afin de mettre sur pied un partenariat public-privé adéquat. Pour ce faire, les niveaux de gouvernance suivants sont mis en place :
Gouvernance publique
Dans le cadre du PERTE, il est nécessaire de s’appuyer sur une coordination administrative et une gouvernance interministérielle permettant, dans le cadre des compétences de chacun des départements ministériels concernés, de prendre des décisions avec la transparence et la responsabilité requises dans le secteur public, par l'intermédiaire d'un groupe de travail créé à cet effet.
Le groupe de travail interministériel est présidé par la deuxième vice-présidente du Gouvernement et ministre du Travail et de l’Économie sociale. La vice-présidence est assurée par la personne titulaire du ministère des Droits sociaux, de la Consommation et du Programme 2030.
Dans sa tâche de coordination et de suivi, le système contrôle la conformité du PERTE avec les exigences horizontales des règles en matière d'aides d'État, le non-financement des dépenses récurrentes et le double financement. Il est également prévu que tous les fonds issus de la FRR soient dotés d'un système renforcé de lutte contre la fraude et les conflits d'intérêts.
Gouvernance publique-privée
Le PERTE s’appuie sur une alliance stratégique qui promeut les investissements publics et privés, grâce à l'action coordonnée des administrations publiques, des universités, des centres de recherche et des entités et associations qui incluent des entités de l'économie sociale.
L'Alliance pour l'économie sociale et les soins est présidée par la deuxième vice-présidente et ministre du Travail et de l'Économie sociale, qui peut déléguer ses fonctions à la personne désignée dans la résolution de nomination correspondante. Quant à la vice-présidence, elle est exercée par la personne titulaire du ministère des Droits sociaux, de la Consommation et du Programme 2030, dont les fonctions peuvent également être déléguées.
De même, l'Alliance compte sur la participation de la Confédération espagnole des entreprises de l'économie sociale (CEPES) en tant qu'entité représentative de l'économie sociale, dans le but de fournir des informations et des avis, en tirant parti de l'expérience et des connaissances de ses membres, afin de rapprocher les préoccupations et les besoins des entités de l'économie sociale.
En conclusion, à l’aide de ce PERTE on cherche à atteindre les objectifs suivants à travers 9 lignes d'action.
Objectif 1
Promotion et développement de l'économie sociale espagnole et de son potentiel de transformation.
1.1 Ligne d'action
Transformations entrepreneuriales vers des modèles d'économie sociale pour sauver les entreprises et les emplois.
1.2 Ligne d'action
Amélioration de la compétitivité des PME de l'économie sociale pour aborder la transformation numérique et environnementale avec plus de garanties.
1.3 Ligne d'action
Développement de mécanismes d'intercoopération avancés dans les PME de l'économie sociale afin de garantir la durabilité.
Objectif 2
Développement et promotion de services de soins avancés, accessibles et centrés sur les personnes.
2.1 Ligne d'action
Professionnalisation du secteur des soins de santé et de la dépendance.
2.2 Ligne d'action
Mesures visant à soutenir la lutte contre le défi démographique.
2.3 Ligne d'action
Éducation, formation et recyclage dans les domaines du numérique et de la durabilité.
2.4 Ligne d'action
Espace de données au service du bien commun et de l'innovation sociale.
2.5 Ligne d'action
Outil numérique facilitant la mise en relation des consommateurs et des producteurs pour la vente et la distribution de produits agroalimentaires sur les marchés locaux.
2.6 Ligne d'action
Mesures visant à promouvoir et à encourager l'égalité des sexes.
Objectif 3
Développement du HUB de pointe de l’économie sociale.
Cliquez ici pour accéder à l’Accord-cadre entre le ministère du Travail et de l’Économie sociale (MITES), et la Confédération espagnole des entreprises de l'économie sociale (CEPES) pour la définition du régime juridique de la collaboration pour la création du Hub de pointe de référence dans l’économie sociale.
Accédez ici au décret royal de concession directe d’une subvention à la Confédération espagnole des entreprises de l'économie sociale (CEPES) destinée à la création d’un hub de pointe qui, moyennant le transfert et l’échange de connaissances, rassemble la recherche, génère des synergies entre les parties prenantes et promeuve les réseaux d’actions en matière d'économie sociale, avec un impact non seulement sur l’écosystème espagnol mais aussi sur les écosystèmes européen et international.
