L'économie sociale se présente comme une discipline dont l'essor progressif a conduit à la nécessité d'aborder le déploiement d’un cadre réglementaire de plus en plus exhaustif.
La première loi sur les coopératives a été rédigée en 1931, bien qu'aujourd'hui la législation en la matière couvre les sociétés coopératives, les sociétés de travailleurs, les associations, les fondations, les centres spéciaux d'emploi, les entreprises d'insertion et d'autres formes de l'économie sociale, ce qui a consolidé l'Espagne comme un écosystème favorable au renforcement du cadre législatif en matière d'économie sociale.
Qu'est-ce que l'économie sociale?
L’économie sociale est l'ensemble des activités économiques et entrepreneuriales qui sont menées par des entités qui poursuivent soit l'intérêt collectif de leurs membres, soit l'intérêt général économique ou social, soit les deux.
Où est-elle réglementée?
La Loi 5/2011, du 29 mars, sur l'économie sociale a été adoptée en 2011 dans le but d'établir un cadre juridique complétant la réglementation déjà en vigueur pour les entités qui composent le secteur tout en améliorant la reconnaissance et la visibilité de l'économie sociale, lui conférant ainsi une plus grande sécurité juridique et établissant les principes à suivre par les différentes entités qui la composent.
La loi se compose de 13 articles, 7 dispositions additionnelle, 2 dispositions transitoires et 4 dispositions finales. Ils définissent le cadre juridique nécessaire au développement de ce nouveau paradigme économique.
Qu'est-ce qu'une société coopérative?
C’est une société composée de personnes qui s'associent, sur la base du principe de libre adhésion et du départ volontaire, pour exercer des activités entrepreneuriales visant à satisfaire leurs besoins et aspirations économiques et sociales, avec une structure et un fonctionnement démocratiques, conformément aux principes formulés par l'alliance coopérative internationale, dans les termes de la loi sur les coopératives.
Par quels textes sont-elles régies ?
Les sociétés coopératives sont actuellement régies par la Loi 27/1999, du 16 juillet, sur les coopératives. Cette loi comprend un total de 120 articles, 13 dispositions additionnelles, 4 dispositions transitoires, 3 dispositions dérogatoires et 6 dispositions finales.
Quel est l'objectif de la loi?
Le besoin d'une loi sur les coopératives se faisait sentir. Une loi qui, en renforçant les principes de base de l'esprit coopératif, constituerait un instrument juridique utile pour relever les grands défis économiques et entrepreneuriaux posés par l'entrée dans l’Union monétaire européenne. Cette loi tient compte de l'apport de la loi générale sur les coopératives 3/1987 du 2 avril, qui a entraîné une adaptation du régime juridique des sociétés coopératives et de leurs possibilités d'association aux exigences du système des communautés autonomes de l'État espagnol.
Cette loi régit le concept de société coopérative, les principes qui gouvernent son action et son fonctionnement, les conditions de sa création, les exigences relatives à ses membres, aux organes sociaux, au régime économique, à la documentation sociale et comptable, ainsi que sa dissolution et sa liquidation. La loi réglemente également les types de sociétés coopératives en fonction de leur composition (premier ou deuxième degré), et les types de coopératives en fonction de leur objet (coopératives de travail associé, d’enseignement, de santé, de consommateurs et d'usagers, etc.)
La loi offre un cadre flexible qui permet aux coopératives de s'autoréguler et établit les principes à appliquer en règle générale.
L'un des objectifs prioritaires est de renforcer la consolidation entrepreneuriale de la coopérative, ce pourquoi il a fallu assouplir son régime économique et social et introduire des innovations en matière de financement entrepreneurial.
Quelles sont les coopératives concernées?
Les sociétés coopératives fiscalement protégées sont classées en deux groupes :
En ce qui concerne les coopératives de deuxième degré, les dispositions de la loi s'appliquent.
Par quels textes est-il régi?
Le régime fiscal des coopératives est régi par la Loi 20/1990 du 19 décembre sur le régime fiscal des coopératives.
Quel est l'objectif de la loi?
Son objectif est de réglementer le régime fiscal des sociétés coopératives en tenant compte de leur fonction sociale, de leurs activités et de leurs caractéristiques, sans préjudice des régimes fiscaux en vigueur dans les territoires historiques du Pays basque et de Navarre.
Le Règlement du registre des sociétés coopératives est développé en vertu de la première disposition finale de la Loi 27/1999 sur les coopératives. Toutefois, la nature constitutive de l'inscription au registre est établie à l'article 7 de cette loi. Le présent règlement régit donc les questions d'enregistrement des sociétés coopératives, assurant ainsi la sécurité juridique dans ce domaine tout en garantissant la publicité et la légalité de la constitution des sociétés coopératives.
Le Règlement précise les dispositions de la Loi 27/1999 sur les coopératives et régit leur organisation et leur fonctionnement.
Le Règlement se compose de quatre chapitres, 44 articles et une disposition transitoire unique.
Qu'est-ce qu'une coopérative de crédit?
Les coopératives de crédit sont des coopératives dont l'objectif est d'essayer de satisfaire les besoins de leurs associés en matière de crédit et d'épargne. Remplissant les mêmes fonctions qu'une banque, elles sont liées à une fonction sociale ou à une localité et elles offrent des prêts destinés un à intérêt rural. Elles sont donc plus présentes dans les zones rurales.
Par quels textes sont-elles régies ?
Les coopératives de crédit sont spécifiquement réglementées dans la Loi 13/1989 du 26 mai sur les coopératives de crédit qui met en œuvre l'article 129.2 de la Constitution en ce qui concerne la promotion des sociétés coopératives.
Bien que la législation de l'État en matière de coopératives soit complémentaire de celle des Communautés autonomes, qui disposent de la pleine compétence législative en ce qui concerne les coopératives, cette règle générale est nuancée dans le cas des coopératives de crédit. En vertu du décret royal législatif 1298/1986 du 28 juin, qui adapte les règles juridiques relatives aux établissements de crédit à l'ordre juridique de la Communauté économique européenne, les coopératives de crédit immatriculées au registre spécial de la Banque d'Espagne se voient accorder le statut d'établissement de crédit. Cela découle du fait que l'article 149.1 de la Constitution, dans son onzième alinéa, établit que l'État a la compétence exclusive pour fixer les bases de l'organisation du crédit et des banques.
Par conséquent, cette loi, qui se compose de 12 articles, d'une disposition additionnelle, de deux dispositions transitoires, de deux dispositions finales et d'une disposition dérogatoire, établit la base du régime juridique de ces institutions. Elle établit, entre autres, les principes généraux, le régime juridique, le mode de constitution et de fonctionnement, les exigences auxquelles doivent répondre les membres de ces entités, ainsi que le régime disciplinaire.
Qu’est-ce qu’une société de travailleurs ?
Les sociétés de travailleurs sont des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée qui remplissent les conditions suivantes :
Par quels textes sont-elles régies ?
Ces sociétés sont réglementées par la Loi 44/2015, du 14 octobre, sur les sociétés de travailleurs et de participation. Cette loi comporte au total 20 articles, 6 dispositions additionnelles, 2 dispositions transitoires, 1 disposition dérogatoire et 6 dispositions finales.
Quel est l'objectif de la loi?
Les sociétés de travailleurs sont des sociétés de capitaux de par leur forme et, par conséquent, elles sont soumises aux règles relatives aux sociétés anonymes et aux sociétés à responsabilité limitée. Depuis l'adoption de la loi sur les sociétés de travailleurs de 1997, ce secteur a fait l’objet de nombreuses réformes législatives. Cette situation a rendu nécessaire l'adaptation de la loi au nouveau cadre réglementaire et la systématisation de ses règles plus conformes à celles établies dans la loi sur les sociétés de capitaux.
Cette nouvelle réglementation actualise et modernise le contenu de la précédente, en améliorant son régime juridique dans le but d'encourager la participation des travailleurs dans les entreprises et de faciliter leur accès au statut d'associé et leur participation à la prise de décision.
Elle vise à renforcer son volet entrepreneurial et à consolider le caractère stable et non conjoncturel de ce modèle d'entreprise. Elle prépare son contenu aux changements qui interviendront autour du document unique électronique et restructure les articles, en éliminant les préceptes superflus et en incorporant d'autres dispositions qui sont nécessaires.
De quoi s’agit-il?
La loi 4/1997 du 24 mars sur les sociétés de travailleurs stipulait que l'ancien ministère du Travail et des Affaires sociales (actuellement ministère du Travail et de l’Économie sociale) était responsable de l'octroi du statut de « société de travailleurs », ainsi que du contrôle du respect des exigences énoncées dans cette loi. C'est pourquoi, au sein du ministère, un registre des sociétés de travailleurs a été créé dans lequel doivent être portés les actes prévus par la loi susmentionnée et ses règlements d'application.
Par quels textes est-il régi?
Ce registre administratif est régi par le décret royal 2114/1998, du 2 octobre, relatif au registre administratif des sociétés de travailleurs.
Quel est l'objectif de la loi?
L'objectif de la loi est de créer un cadre réglementaire régissant la compétence du registre, la classification des sociétés, ainsi que les actes qu'elles accomplissent et qui doivent être enregistrés. Elle établit également les obligations de communication des sociétés, leur disqualification et la contestation des résolutions.
De quoi s’agit-il?
Aux fins de la présente loi, est considéré comme un handicap toute situation caractérisant les personnes qui présentent des incapacités durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres.
D'autre part, l'inclusion sociale est le principe selon lequel la société promeut des valeurs partagées orientées vers le bien commun et la cohésion sociale, permettant à toutes les personnes handicapées d'avoir les chances et les ressources nécessaires pour participer pleinement à la vie politique, économique, sociale, éducative, professionnelle et culturelle, et de jouir de conditions de vie sur la base de l'égalité avec les autres.
Par quels textes est-elle régie ?
Quel est l'objectif de la loi?
Ses objectifs principaux sont les suivants :
Qu'est-ce qu'une entreprise d'insertion?
Les entreprises d'insertion sont des sociétés commerciales, de travailleurs ou coopératives qui, dûment qualifiées, exercent toute activité économique, de biens ou de prestation de services dont l'objet social principal est l'intégration et la formation socioprofessionnelle de personnes en situation d'exclusion sociale.
Par quels textes sont-elles régies?
Les entreprises d’insertion sont réglementées par la loi 44/2007, du 13 décembre, relative à la réglementation du régime des entreprises d'insertion. La loi sur les entreprises d'insertion est entrée en vigueur en 2008 et se divise en 6 chapitres, 18 articles, 5 dispositions additionnelles, 3 dispositions transitoires, 1 disposition dérogatoire et 6 dispositions finales. Elle établit : l'objet et le but des entreprises d'insertion, les exigences qu'elles doivent remplir, les actions des administrations publiques, les relations de travail des travailleurs dans les entreprises d'insertion, les mesures de promotion, ainsi que les infractions et les sanctions.
Quels sont les principes qui l'inspirent? À qui s'adressent-elles?
La loi sur les entreprises d'insertion trouve son principe inspirateur dans la section 2 de l'article 9 de la Constitution espagnole, qui incite le législateur à établir des canaux appropriés pour faciliter la participation à la vie politique, économique, culturelle et sociale des personnes qui se trouvent dans des situations de difficulté et d'exclusion sociale.
Les personnes en situation d’exclusion sociale rencontrent des difficultés particulière à accéder au marché du travail et cette difficulté, couplée aux transformations économiques et numériques, oblige les pouvoirs publics à promouvoir des mesures et des politiques publiques pour lutter contre l'exclusion sociale et favoriser l'employabilité de ces personnes. En outre, au niveau communautaire, il est important de noter que l'un des trois objectifs primordiaux de la stratégie européenne pour l'emploi était de renforcer l'inclusion sociale, prévenir l'exclusion du marché du travail et soutenir l'intégration dans l'emploi des personnes les plus défavorisées.
Tout cela favorise le développement de la loi sur les entreprises d'insertion, considérées comme un nouveau modèle d'action dans la lutte contre l'exclusion sociale. Ces entreprises sont conçues comme un instrument d'insertion socioprofessionnelle des personnes en risque d'exclusion sociale grâce à une prestation de travail dans l'entreprise d'insertion permettant la transition de la personne vers un emploi ordinaire.
Qu'est-ce qu'un centre spécial d'emploi?
Les centres spéciaux d'emploi sont des entreprises dont l'objet principal est d'exercer une activité productive de biens ou de services, participant régulièrement aux opérations du marché, et dont l'objectif est de fournir aux travailleurs handicapés un travail productif et rémunéré, adapté à leurs caractéristiques personnelles, tout en facilitant leur inclusion dans le système d'emploi ordinaire.
Par quels textes sont-ils régis?
Les centres spéciaux d'emploi sont régis par le décret royal 2273/1985, du 4 décembre 1985, qui approuve le Règlement des centres spéciaux d'emploi définis à l'article 42 de la loi 13/1982 du 7 avril sur l'intégration sociale des personnes handicapées. Ce décret royal a pour principe inspirateur l'intégration des personnes handicapées dans la société en général et dans le monde du travail en particulier. Il réglemente les caractéristiques de ces centres, leur structure, leur nature, leurs objectifs, leurs particularités et leur financement et établit un code de relations entre eux et les administrations publiques. L'objectif est de faciliter et de promouvoir la création d'autant de centres que nécessaire pour aborder et faciliter l'inclusion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Ce décret royal se compose de 8 chapitres, 13 articles, une disposition transitoire, une disposition dérogatoire et une disposition finale.
Loi de promotion de l'écosystème des start-up
De quoi s’agit-il?
Cette loi concerne les start-ups, à savoir toute personne morale remplissant simultanément les conditions suivantes :
Par quels textes sont-elles régies?
Elles sont réglementées par la Loi 28/2022 du 21 décembre 2002 sur la promotion de l'écosystème des start-up.
Quel est l'objectif de la loi?
L'objectif de la loi est d'établir un cadre réglementaire spécifique pour soutenir la création et la croissance des start-ups en Espagne, en tenant compte de la répartition des compétences en la matière entre l'État et les communautés autonomes. En outre, elle met en place un système de suivi et d'évaluation de ses résultats sur l'écosystème espagnol des start-ups.
Loi sur les marchés publics
De quoi s’agit-il?
Sont considérés comme marchés publics, et par conséquent sont soumis à cette loi, tous contrats à titre onéreux, quelle que soit leur nature juridique, conclu par des entités du secteur public.
Le contrat à titre onéreux est celui par lequel l’adjudicataire obtient un avantage économique quelconque, directement ou indirectement.
Par quels textes sont-elles régies?
Les marchés publics sont réglementés par la loi 9/2017, du 8 novembre, sur les marchés publics qui transpose en droit espagnol les directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE et 2014/24/UE du 26 février 2014.
Quel est l'objectif de la loi?
Les objectifs qui inspirent cette loi sont, d'une part, une plus grande transparence dans les marchés publics et, d'autre part, un meilleur rapport qualité-prix. Elle répond également à la nécessité de simplifier les procédures et donc de réduire la bureaucratie pour les soumissionnaires et d'améliorer l'accès des PME.
Elle vise à réglementer les marchés publics afin de garantir qu'ils respectent les principes de liberté d'accès aux appels d’offres, de publicité et de transparence des procédures, ainsi que de non-discrimination et d'égalité de traitement des soumissionnaires. Elle vise également à garantir l'utilisation efficace des fonds destinés à la réalisation de travaux, l'acquisition de biens et l’obtention de services.
